Terms and conditions of pawnbroking

Pawnbroking is governed by articles D.514-1 to 514-22 of the French Monetary and Financial Code. The borrower acknowledges having read the information provided pursuant to article D.514-8-1 of the French Monetary and Financial Code and the present terms and conditions, which he accepts without reservation.

CONDITIONS D’OCTROI : Le contrat est signé par la personne physique à laquelle est consenti un prêt sur gage, après vérification de son identité et de son domicile. Le Crédit Municipal de Paris (CMP) peut, chaque fois qu’il l’estime nécessaire pour l’octroi d’un prêt, demander à l’emprunteur tout document de nature à justifier les droits dont ce dernier peut se prévaloir sur les biens. Les objets mis en gage ne peuvent être que des biens mobiliers corporels susceptibles d’une valeur appréciable et en bon état. Ils sont évalués par des commissaires-priseurs judiciaires choisis par le CMP. Il appartient à l’emprunteur de s’assurer que les objets remis en gage sont en règle vis-à-vis de la réglementation douanière avant leur dépôt (Info douane tél. 0 811 204 444 ou écrire à voir le courriel). Le montant du prêt est remis à l’emprunteur immédiatement, en espèces jusqu’à 3 000 euros ou par virement au-delà.

DUREE DU CONTRAT : Le prêt est accordé pour une durée d’un an. Il est renouvelable. L’emprunteur peut procéder à tout moment au dégagement de son bien en s’acquittant du remboursement du capital emprunté, des intérêts et des frais échus. L’emprunteur peut, après un délai de trois mois, requérir la vente de son bien, avant même le terme de son contrat et au plus tard un mois avant. Les modalités de la vente sont alors établies par avenant séparé signé
En cas de décès de l’emprunteur avant le terme du prêt, le contrat se poursuit avec son ou ses successeurs. Ces derniers ont alors les mêmes droits et obligations que le défunt. En cas de pluralité de successeurs, un mandataire doit être désigné pour les représenter. Son identité et ses coordonnées sont notifiées au CMP dans les plus brefs délais. Le mandat devra expressément prévoir le pouvoir du mandataire aux fins de percevoir l’éventuel boni, et le cas échéant le pouvoir de renouveler le prêt ou d’y mettre fin. En l’absence de désignation d’un mandataire dans un délai de 3 mois à compter de la réception du courrier du CMP informant les successeurs de la nécessité de désigner un mandataire pour les représenter, le CMP peut décider de mettre fin de manière anticipée au contrat. Du fait du terme anticipé du prêt, la créance de remboursement devient exigible. Les successeurs sont informés de l’exigibilité anticipée de la dette. A défaut de réponse dans le mois suivant la notification du terme anticipé aux successeurs, le CMP peut vendre le bien gagé dans les conditions prévues aux présentes.

NO RIGHT OF WITHDRAWAL: The right of withdrawal does not apply to pawnbroking transactions.

ACKNOWLEDGEMENT OF DEPOSIT: The duplicate of the loan agreement given to the borrower constitutes acknowledgement of deposit of the pledged item(s) in accordance with the provisions of article D.514-10 of the French Monetary and Financial Code.

OPPOSITION: In the event of loss or theft of the acknowledgement of deposit, the borrower must immediately inform the CMP, which will register an opposition. This objection can be made by providing proof of identity by post or on site. In this case, the loan can only be released on the expiry date specified in the contract at the time of commitment. Opposition does not prevent the sale if the contract is not renewed or cancelled by the due date specified in the contract. A duplicate of the acknowledgement of deposit (invoiced at €2 inc. VAT) may be issued to the customer on request.

RENEWAL TERMS: On expiry, the contract may be renewed subject to the agreement of the CMP and payment of interest and fees due. Renewal gives rise to a new contract subject to the general and special conditions in force on the day of renewal. A new valuation of the collateral is then carried out, which may lead to a change in the borrowed capital. In the event of a reduction in value, the borrower is obliged to repay the excess capital borrowed.

ESPACE PERSONNEL : Le CMP met à la disposition de l’emprunteur un espace sécurisé qui peut être activé sur le site https://www.creditmunicipal.fr. Ce service gratuit permet le suivi et les paiements liés au contrat à distance sous forme dématérialisée et la gestion de ses informations personnelles. En activant sur son espace personnel la relation dématérialisée, l’emprunteur accepte expressément de recevoir en support dématérialisé, tous documents, toutes informations précontractuelles et plus généralement toutes correspondances liées à la gestion de ses contrats et / ou de transmettre en support dématérialisé tous documents qui lui sera demandé par le CMP. L’emprunteur reconnaît également être en capacité de suivre la relation contractuelle à distance et que ce mode de communication est adapté à sa situation. Dans ce cadre, l’emprunteur accepte que le CMP lui envoie des courriers électroniques aux coordonnées qu’il a communiquées pour l’informer de la disponibilité d’une information ou d’un document fourni(e) dans l’espace personnel sécurisé. L’emprunteur peut, à tout moment, demander à ce que les informations et documents lui soient communiqués sur support papier.

INTEREST, FEES AND PENALTIES TO BE ACQUIRED: Interest and fees are payable at maturity. They consist of loan interest and custodian fees as set out in the special terms and conditions. Interest and charges are calculated from date to date, starting on the commitment date and ending on the release date or maturity date in the case of renewal. Any delay in payment incurs a penalty of 0.50% per fortnight started, calculated on the amount of capital borrowed, up to a maximum of 12 fortnights.

MODALITES DE PAIEMENTS : Les renouvellements de prêt peuvent être effectués par carte bancaire jusqu’à 1 500 euros sur l’espace personnel, ou par correspondance par virement bancaire ; Les dégagements donnent lieu à remise des objets déposés en gage contre règlement complet : en espèces selon les limites prévues par la réglementation, par virement (zone EEE), par chèque de banque d’un établissement agréé en France accompagné de son avis d’opéré reprenant les coordonnées bancaires du compte ayant adressé les fonds, ou par carte bancaire. Pour tous règlements, les fonds doivent provenir d’un compte personnel, les règlements provenant de société ne sont pas acceptés. Les règlements par chèque doivent être adressés à l’ordre de l’Agent comptable du CMP, les virements doivent indiquer le nom du titulaire du contrat et le numéro de contrat. Si un tiers est mandaté pour procéder au dégagement, il doit disposer d’une procuration originale signée, du contrat original, d’une pièce d’identité en cours de validité propre et de la pièce d’identité en cours de validité du titulaire du contrat. Les paiements en espèces pour les dégagements de contrat sont limités à 3 000 euros par client et par année civile.

DEFAULT IN PAYMENT AND TERMS AND CONDITIONS OF SALE OF PLEDGES: On the due date, in the absence of release or renewal, the items are sold at public auction, by decision of the CMP General Manager, enforceable by order of the President of the Court of First Instance, without delay or notice. Auction sales are announced at least 10 days in advance, by posting on the CMP website https://www.creditmunicipal.fr, and on site. In accordance with the provisions of article D514-18 of the CMF, the borrower must pay the CMP a selling fee of 15% of the auction price. Once a pledged item has been listed for sale, it can no longer be withdrawn, unless the borrower pays the CMP at least 15 days before the sale date. In this case, the borrower must pay the CMP a withdrawal fee of 5% of the estimated value.

BONI CONSECUTIVE TO THE SALE: The bonus that may result from an auction sale, after deduction of principal, interest, costs and fees, is available to the borrower for a period of two years from the date of the auction sale. Payment of the bonus is made by bank transfer, subject to the provision of a bank account number (RIB) in the borrower's name and a copy of the borrower's identity document. At the end of the two-year period, the amount of the bonus is definitively acquired by the CMP.

LOSS AND DETERIORATION: Items are kept by the CMP for the duration of the loan. All claims must be made in writing when the pawned items are returned. In the event of loss by the institution of all or part of the pawned items, the borrower is compensated by payment of a sum equal to the appraisal of the item made at the time of commitment, plus a flat-rate indemnity of 25%, less any sums due. In the event of deterioration of the pledged item, the borrower may relinquish it to the institution, subject to payment of an indemnity equal to the appraised value of the item at the time of commitment, plus a flat-rate indemnity of 25%, less any sums due. In this case, the item may be sold at auction on the institution's own account. If the borrower prefers to take back the item as is, he/she will receive compensation equal to the difference between the current replacement value of the item, as estimated by an appraiser from the establishment, and the value estimated at the time of deposit. No compensation will be paid for damage caused by insect bites or worms in the case of wooden furniture and objects, or by oxidation of metals, or for damage caused by temperature variations.

INFORMATIQUE ET LIBERTES : Les données personnelles de l’emprunteur sont utilisées sous la responsabilité du CMP pour l’exécution et la gestion des contrats de prêts, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires relatives aux contrôles internes des établissements financiers et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que pour la poursuite des intérêts légitimes du CMP de pilotage de l’activité (statistiques), de gestion des réclamations et des contentieux. La fourniture des données personnelles est obligatoire pour la contractualisation du prêt. Ces données sont destinées aux membres habilités du CMP et ses sous-traitants, et pourront être transmises aux autorités de contrôles compétentes le cas échéant. Elles sont conservées pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité de vos données personnelles, conformément au règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679. Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, vous pouvez exercer ces droits par simple demande au Crédit Municipal de Paris, Délégué à la Protection des Données, 55 rue des Francs Bourgeois 75004 Paris ou à l’adresse voir le courriel. Si vous estimez que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris Cedex 07 ou sur le site www.cnil.fr/fr/plaintes.

FIGHT AGAINST MONEY LAUNDERING AND THE FINANCING OF TERRORISM (AML-FT): In application of the regulations governing the fight against money laundering and the financing of terrorism (AML-FT), requests for information relating to the professional, economic and financial situation (in particular level of income, professional activity, assets, etc.) and to the type of business relationship (in particular origin of funds, destination of funds, etc.) fall within the scope of the obligation of vigilance with regard to the fight against money laundering and the financing of terrorism.) and the type of business relationship (in particular origin of funds, destination of funds, etc.) fall within the scope of the obligation of vigilance with regard to the fight against money laundering and the financing of terrorism laid down in the French Monetary and Financial Code. Refusal to provide any information required by the CMP may result in refusal to enter into a business relationship, or in its immediate termination. Additional due diligence measures with regard to Politically Exposed Persons, as defined in article R. 561-18 of the French Monetary and Financial Code, are also implemented (origin of assets and funds involved in the business relationship).

INFORMATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES LITIGES : En cas de réclamation, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante : Crédit Municipal de Paris – Réclamation 55 rue des Francs Bourgeois, 75004 Paris,), ou à l’adresse voir le courriel. En cas de différend non résolu, vous pourrez soumettre votre réclamation au Médiateur du Crédit Municipal de Paris à : Monsieur Le Médiateur de l’ASF, 24 avenue de la Grande Armée, 75854 Paris Cedex 17 ou sur le site du médiateur : www.asf-france.com/mediation.

SECURITIES AND DEPOSITS GUARANTEE: The customer is hereby informed that CMP has signed up to the securities and deposits guarantee mechanism provided for in article L.3221 of the French Monetary and Financial Code and regulations no. 99-14, no. 99-15, no. 99-16 and no. 99-17 of the Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. The purpose of the funds guarantee mechanism is to indemnify the claim resulting in particular from the unavailability of cash funds deposited with a member institution. The compensation ceiling is 100,000 euros per institution and per depositor. Further information on the conditions (including exclusions) or deadlines for compensation may be requested from : Fonds de garantie des dépôts et de Résolution (FGDR), 65 rue de la Victoire 75009 Paris, Tel. 01 58 18 38 08.

AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION: This authority is responsible for ensuring the quality of the financial situation of entities in the sectors it supervises. Its contact details are as follows: ACPR 4, Place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09.

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE DE FRANCE: 21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers.