典当的条款和条件

典当业务受《法国货币金融法典》第 D.514-1 至 514-22 条管辖。借款人确认已阅读根据《法国货币金融法典》第 D.514-8-1 条提供的信息以及本一般条款和条件，并毫无保留地接受这些信息。

CONDITIONS D’OCTROI : Le contrat est signé par la personne physique à laquelle est consenti un prêt sur gage, après vérification de son identité et de son domicile. Le Crédit Municipal de Paris (CMP) peut, chaque fois qu’il l’estime nécessaire pour l’octroi d’un prêt, demander à l’emprunteur tout document de nature à justifier les droits dont ce dernier peut se prévaloir sur les biens. Les objets mis en gage ne peuvent être que des biens mobiliers corporels susceptibles d’une valeur appréciable et en bon état. Ils sont évalués par des commissaires-priseurs judiciaires choisis par le CMP. Il appartient à l’emprunteur de s’assurer que les objets remis en gage sont en règle vis-à-vis de la réglementation douanière avant leur dépôt (Info douane tél. 0 811 204 444 ou écrire à voir le courriel). Le montant du prêt est remis à l’emprunteur immédiatement, en espèces jusqu’à 3 000 euros ou par virement au-delà.

DUREE DU CONTRAT : Le prêt est accordé pour une durée d’un an. Il est renouvelable. L’emprunteur peut procéder à tout moment au dégagement de son bien en s’acquittant du remboursement du capital emprunté, des intérêts et des frais échus. L’emprunteur peut, après un délai de trois mois, requérir la vente de son bien, avant même le terme de son contrat et au plus tard un mois avant. Les modalités de la vente sont alors établies par avenant séparé signé
En cas de décès de l’emprunteur avant le terme du prêt, le contrat se poursuit avec son ou ses successeurs. Ces derniers ont alors les mêmes droits et obligations que le défunt. En cas de pluralité de successeurs, un mandataire doit être désigné pour les représenter. Son identité et ses coordonnées sont notifiées au CMP dans les plus brefs délais. Le mandat devra expressément prévoir le pouvoir du mandataire aux fins de percevoir l’éventuel boni, et le cas échéant le pouvoir de renouveler le prêt ou d’y mettre fin. En l’absence de désignation d’un mandataire dans un délai de 3 mois à compter de la réception du courrier du CMP informant les successeurs de la nécessité de désigner un mandataire pour les représenter, le CMP peut décider de mettre fin de manière anticipée au contrat. Du fait du terme anticipé du prêt, la créance de remboursement devient exigible. Les successeurs sont informés de l’exigibilité anticipée de la dette. A défaut de réponse dans le mois suivant la notification du terme anticipé aux successeurs, le CMP peut vendre le bien gagé dans les conditions prévues aux présentes.

无撤回权：撤回权不适用于典当交易。

存款确认：根据《法国货币与金融法典》第 D.514-10 条的规定，向借款人提供的贷款协 议副本构成对质押物品的存款确认。

异议：如果存款收据遗失或被盗，借款人必须立即通知《议定书》缔约方会议，由其登记异议。可以通过邮寄或亲自提供身份证明的方式提出异议。在这种情况下，贷款要到交存押金时合同规定的到期日才能发放。如果在合同规定的到期日之前未续签或取消合同，则取消合同并不妨碍销售。如客户提出要求，可向其提供订金确认书副本（含增值税，收费 2 欧元）。

续约条款：合同期满后，经《议定书》缔约方会议同意并支付应付利息和费用后，可 以续约。续签后将产生一份新的合同，但须遵守续签当日有效的一般和特殊条件。随后将对抵押品进行新的估值，这可能会导致借款资本的变化。如果价值降低，借款人必须偿还多借的资金。

ESPACE PERSONNEL : Le CMP met à la disposition de l’emprunteur un espace sécurisé qui peut être activé sur le site https://www.creditmunicipal.fr. Ce service gratuit permet le suivi et les paiements liés au contrat à distance sous forme dématérialisée et la gestion de ses informations personnelles. En activant sur son espace personnel la relation dématérialisée, l’emprunteur accepte expressément de recevoir en support dématérialisé, tous documents, toutes informations précontractuelles et plus généralement toutes correspondances liées à la gestion de ses contrats et / ou de transmettre en support dématérialisé tous documents qui lui sera demandé par le CMP. L’emprunteur reconnaît également être en capacité de suivre la relation contractuelle à distance et que ce mode de communication est adapté à sa situation. Dans ce cadre, l’emprunteur accepte que le CMP lui envoie des courriers électroniques aux coordonnées qu’il a communiquées pour l’informer de la disponibilité d’une information ou d’un document fourni(e) dans l’espace personnel sécurisé. L’emprunteur peut, à tout moment, demander à ce que les informations et documents lui soient communiqués sur support papier.

利息、费用和应收罚金：利息和费用按期支付。利息和费用包括贷款利息和托管费，详见《特别条款和条件》。利息和费用从承诺日开始逐日计算，直至取消承诺日或到期日（如为续期）。任何延迟付款将导致每两星期 0.50%的罚款，按借款金额计算，最多 12 个两星期。

MODALITES DE PAIEMENTS : Les renouvellements de prêt peuvent être effectués par carte bancaire jusqu’à 1 500 euros sur l’espace personnel, ou par correspondance par virement bancaire ; Les dégagements donnent lieu à remise des objets déposés en gage contre règlement complet : en espèces selon les limites prévues par la réglementation, par virement (zone EEE), par chèque de banque d’un établissement agréé en France accompagné de son avis d’opéré reprenant les coordonnées bancaires du compte ayant adressé les fonds, ou par carte bancaire. Pour tous règlements, les fonds doivent provenir d’un compte personnel, les règlements provenant de société ne sont pas acceptés. Les règlements par chèque doivent être adressés à l’ordre de l’Agent comptable du CMP, les virements doivent indiquer le nom du titulaire du contrat et le numéro de contrat. Si un tiers est mandaté pour procéder au dégagement, il doit disposer d’une procuration originale signée, du contrat original, d’une pièce d’identité en cours de validité propre et de la pièce d’identité en cours de validité du titulaire du contrat. Les paiements en espèces pour les dégagements de contrat sont limités à 3 000 euros par client et par année civile.

逾期付款和拍卖条件：在到期日，如无解约或续约，则根据《议定书》缔约方会议总 干事的决定，以公开拍卖的方式出售拍卖品，该决定可由初审法院院长下令执行，不得延 迟或另行通知。拍卖公告至少提前 10 天在《议定书》/《公约》网站 https://www.creditmunicipal.fr 和现场发布。根据 CMF 第 D514-18 条的规定，借款人必须向 CMP 支付拍卖价格 15%的拍卖费。一旦质押资产被列入拍卖物品，除非借款人在拍卖日期前至少 15 天向 CMP 支付应付款项，否则不得再提取该资产。在这种情况下，借款人必须向 CMP 支付估计价值 5%的撤回费。

拍卖奖金：拍卖所得奖金在扣除本金、利息、费用和关税后，借款人可在拍卖之日起两年内使用。在借款人提供其名下的银行账号（RIB）和身份证复印件后，奖金通过银行转账支付。在两年期结束时，奖金数额将最终由《议定书》缔约方会议获得。

遗失和损坏：物品在借用期间由 CMP 保管。任何索赔必须在归还典当物品时以书面形式提出。如果典当机构丢失了全部或部分典当物品，应向借款人支付相当于承诺时物品估价的金额，再加上 25%的定额赔偿金，并减去任何应付款项。如果质押物品状况恶化，借款人可将其放弃，但须支付相当于承诺时对该物品估价的赔偿金，外加 25%的定额赔偿金，再减去任何应付款项。在这种情况下，该物品可由机构自行拍卖。如果借款人选择按原样取回物品，他/她将获得补偿，补偿金额相当于该物品目前的重置价值（由该机构的估价师估算）与交存时估算的价值之间的差额。对于木制家具和物品因虫蛀、金属氧化或温度变化造成的损坏，将不予赔偿。

INFORMATIQUE ET LIBERTES : Les données personnelles de l’emprunteur sont utilisées sous la responsabilité du CMP pour l’exécution et la gestion des contrats de prêts, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires relatives aux contrôles internes des établissements financiers et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que pour la poursuite des intérêts légitimes du CMP de pilotage de l’activité (statistiques), de gestion des réclamations et des contentieux. La fourniture des données personnelles est obligatoire pour la contractualisation du prêt. Ces données sont destinées aux membres habilités du CMP et ses sous-traitants, et pourront être transmises aux autorités de contrôles compétentes le cas échéant. Elles sont conservées pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité de vos données personnelles, conformément au règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679. Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, vous pouvez exercer ces droits par simple demande au Crédit Municipal de Paris, Délégué à la Protection des Données, 55 rue des Francs Bourgeois 75004 Paris ou à l’adresse voir le courriel. Si vous estimez que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris Cedex 07 ou sur le site www.cnil.fr/fr/plaintes.

打击洗钱和资助恐怖主义行为（AML-FT）：在执行与打击洗钱和资助恐怖主义行为（AML-FT）有关的法规时，要求提供与职业、经济和财务状况（特别是收入水平、职业活动、资产等）以及业务关系类型（特别是资金来源、资金去向等）有关的信息，属于在打击洗钱和资助恐怖主义行为方面保持警惕的义务的一部分。法国货币与金融法》（French Monetary and Financial Code）规定的反洗钱和打击资助恐怖主义的警惕义务范围内。拒绝提供《反洗钱法》所要求的任何信息可能导致拒绝建立业务关系，或在适当情况下立即终止业务关系。对《法国货币和金融法》R.561-18 条所界定的政治公众人物也采取了额外的尽职调查措施（业务关系所涉资产和资金的来源）。

INFORMATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES LITIGES : En cas de réclamation, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante : Crédit Municipal de Paris – Réclamation 55 rue des Francs Bourgeois, 75004 Paris,), ou à l’adresse voir le courriel. En cas de différend non résolu, vous pourrez soumettre votre réclamation au Médiateur du Crédit Municipal de Paris à : Monsieur Le Médiateur de l’ASF, 24 avenue de la Grande Armée, 75854 Paris Cedex 17 ou sur le site du médiateur : www.asf-france.com/mediation.

有价证券和存款担保：客户须知，CMP已加入《法国货币金融法》第L.3221条以及法国银行和金融监管委员会（Comité de la Réglementation Bancaire et Financière）第99-14、99-15、99-16和99-17号条例规定的有价证券和存款担保机制。资金担保机制的目的是对特别是因存入成员机构的现金无法使用而产生的索赔进行赔偿。每家机构和每位储户的赔偿上限为 10 万欧元。有关赔偿条件（特别是除外责任）或期限的更多信息，可向 ：Fonds de garantie des dépôts et de Résolution (FGDR), 65 rue de la Victoire 75009 Paris, Tel. 01 58 18 38 08.

AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION：该机构负责确保其监管行业实体的财务质量。其联系方式如下ACPR 4, Place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09.

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE DE FRANCE: 地址如下： 21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers.