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Monte de Piedad

Condiciones del Monte de Piedad

Conditions générales au 01-09-2025

Les prêts sur gage sont régis par les articles D.514-1 à 514-22 du Code monétaire et financier (CMF). L’emprunteur reconnaît avoir pris connaissance des informations transmises en application de l’article D.514-8-1 du CMF et des présentes conditions générales qu’il accepte sans aucune réserve.

CONDITIONS D’OCTROI : Le contrat est signé par la personne physique à laquelle est consenti un prêt sur gage, après vérification de son identité et de son domicile. Le Crédit Municipal de Paris (CMP) peut, chaque fois qu’il l’estime nécessaire pour l’octroi d’un prêt, demander à l’emprunteur tout document de nature à justifier les droits dont ce dernier peut se prévaloir sur les biens. Les objets mis en gage ne peuvent être que des biens mobiliers corporels susceptibles d’une valeur appréciable et en bon état. Ils sont évalués par des commissaires-priseurs judiciaires choisis par le CMP. Il appartient à l’emprunteur de s’assurer que les objets remis en gage sont en règle vis-à-vis de la réglementation douanière avant leur dépôt (Info douane tél. 0 811 204 444 ou écrire à ). Le montant du prêt est remis à l’emprunteur immédiatement, en espèces jusqu’à 3 000 euros ou par virement au-delà.

DUREE DU CONTRAT : Le prêt est accordé pour une durée d’un an. Il est renouvelable. L’emprunteur peut procéder à tout moment au dégagement de son bien en s’acquittant du remboursement du capital emprunté, des intérêts et des frais échus. L’emprunteur peut, après un délai de trois mois, requérir la vente de son bien, avant même le terme de son contrat et au plus tard un mois avant. Les modalités de la vente sont établies par avenant séparé signé .
En cas de décès de l’emprunteur avant le terme du prêt, le contrat se poursuit avec son ou ses successeurs. Ces derniers ont alors les mêmes droits et obligations que le défunt. En cas de pluralité de successeurs, un mandataire doit être désigné pour les représenter. Son identité et ses coordonnées sont notifiées au CMP dans les plus brefs délais. Le mandat devra expressément prévoir le pouvoir du mandataire aux fins de percevoir l’éventuel boni, et le cas échéant le pouvoir de renouveler le prêt ou d’y mettre fin. En l’absence de désignation d’un mandataire dans un délai de 3 mois à compter de la réception du courrier du CMP informant les successeurs de la nécessité de désigner un mandataire pour les représenter, le CMP peut décider de mettre fin de manière anticipée au contrat. Du fait du terme anticipé du prêt, la créance de remboursement devient exigible. Les successeurs sont informés de l’exigibilité anticipée de la dette. A défaut de réponse dans le mois suivant la notification du terme anticipé aux successeurs, le CMP peut vendre le bien gagé dans les conditions prévues aux présentes.

ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux opérations de prêt sur gage.

RECONNAISSANCE DE DEPOT : Le double du contrat de prêt remis à l’emprunteur constitue la reconnaissance de dépôt du ou des objets mis en gage conformément aux dispositions de l’article D.514-10 du Code monétaire et financier.

OPPOSITION : En cas de perte ou de vol de la reconnaissance de dépôt, l’emprunteur devra informer immédiatement le CMP qui enregistrera une opposition. Cette opposition peut être formulée en produisant une pièce d’identité par courrier ou sur place. Dans ce cas, le dégagement ne pourra intervenir qu’à l’échéance révolue fixée dans le contrat lors de l’engagement. L’opposition ne fait pas obstacle à la vente en cas d’absence de renouvellement ou de dégagement à l’échéance révolue prévue au contrat. Un duplicata de la reconnaissance de dépôt (facturé 2€ TTC) pourra être remis au client, à sa demande.

MODALITES DE RENOUVELLEMENT : A l’échéance, le contrat peut être renouvelé sous réserve de l’accord du CMP et du paiement des intérêts et frais échus. Le renouvellement donne lieu à l’établissement d’un nouveau contrat soumis aux conditions générales et particulières en vigueur au jour du renouvellement. Il est alors procédé à une nouvelle estimation du gage pouvant entraîner une modification du capital emprunté. En cas de diminution de valeur, l’emprunteur est tenu de rembourser l’excédent de capital emprunté.

ESPACE PERSONNEL : Le CMP met à la disposition de l’emprunteur un espace sécurisé qui peut être activé sur le site https://www.creditmunicipal.fr. Ce service gratuit permet le suivi et les paiements liés au contrat à distance sous forme dématérialisée et la gestion de ses informations personnelles. En activant sur son espace personnel la relation dématérialisée, l’emprunteur accepte expressément de recevoir en support dématérialisé, tous documents, toutes informations précontractuelles et plus généralement toutes correspondances liées à la gestion de ses contrats et / ou de transmettre en support dématérialisé tous documents qui lui sera demandé par le CMP. L’emprunteur reconnaît également être en capacité de suivre la relation contractuelle à distance et que ce mode de communication est adapté à sa situation. Dans ce cadre, l’emprunteur accepte que le CMP lui envoie des courriers électroniques aux coordonnées qu’il a communiquées pour l’informer de la disponibilité d’une information ou d’un document fourni dans l’espace personnel sécurisé. L’emprunteur peut, à tout moment, demander à ce que les informations et documents lui soient communiqués sur support papier.

INTERESES, CARGAS Y PENALIZACIONES A PAGAR: Los intereses y las cargas son pagaderos al vencimiento. Comprenden los intereses del préstamo y los gastos de custodia según lo establecido en las Condiciones Particulares. Los intereses y gastos se calculan de fecha a fecha desde la fecha de compromiso hasta la fecha de liberación o de vencimiento en caso de renovación. Todo retraso en el pago dará lugar a una penalización del 0,50% por quincena iniciada, calculada sobre el importe del capital prestado, hasta un máximo de 12 quincenas.

MODALITES DE PAIEMENTS : Les renouvellements de prêt peuvent être effectués par carte bancaire jusqu’à 1 500 euros sur l’espace personnel, ou par correspondance en virement bancaire ; Les dégagements donnent lieu à remise des objets déposés en gage contre règlement complet : en espèces selon les limites prévues par la réglementation, par virement (zone EEE), par chèque de banque d’un établissement agréé en France accompagné de son avis d’opéré reprenant les coordonnées bancaires du compte ayant adressé les fonds, ou par carte bancaire. Pour tous règlements, les fonds doivent provenir d’un compte personnel, les règlements provenant de société ne sont pas acceptés. Les règlements par chèque doivent être adressés à l’ordre de l’Agent comptable du CMP, les virements doivent indiquer le nom du titulaire du contrat et le numéro de contrat. Si un tiers est mandaté pour procéder au dégagement, il doit disposer d’une procuration originale signée, du contrat original, d’une pièce d’identité en cours de validité propre et de la pièce d’identité en cours de validité du titulaire du contrat. Les paiements en espèces pour les dégagements de contrat sont limités à 3 000 euros par client et par année civile.

INCUMPLIMIENTO DE PAGO Y CONDICIONES DE VENTA DE LAS PIEZAS: En la fecha de vencimiento, a falta de liberación o renovación, las piezas se venderán en subasta pública, por decisión del Director General de la CMP, ejecutable por orden del Presidente del Tribunal de Primera Instancia, sin demora ni preaviso. Las ventas en subasta se anuncian con al menos 10 días de antelación, mediante su publicación en el sitio web de la CMP https://www.creditmunicipal.fr, y en el lugar de celebración. De conformidad con las disposiciones del artículo D514-18 del CMF, el prestatario debe pagar a la CMP una comisión de venta del 15% del precio de la subasta. Una vez que un bien pignorado se incluye en los artículos que se van a vender, ya no se puede retirar, a menos que el prestatario pague las cantidades adeudadas al PMC al menos 15 días antes de la fecha de venta. En este caso, el prestatario deberá abonar al PMC una comisión de retirada del 5% del valor estimado.

BONIFICACIÓN POR SUBASTA: La bonificación que pueda resultar de una subasta, una vez deducidos el capital, los intereses, los gastos y los derechos, está a disposición del prestatario durante un periodo de dos años a partir de la fecha de la subasta. La bonificación se abona mediante transferencia bancaria previa aportación por el prestatario de un número de cuenta bancaria (RIB) a su nombre y copia de su DNI. Al final del periodo de dos años, el importe de la bonificación es adquirido definitivamente por la CMP.

PERTE ET DETERIORATION : Les objets sont conservés par le CMP pendant la durée du prêt. Toute réclamation doit être effectuée au moment de la restitution des objets mis en gage, par écrit. En application des dispositions des articles D514-13 et D514-12 du CMF :

INFORMATIQUE ET LIBERTES : Les données personnelles de l’emprunteur sont utilisées sous la responsabilité du CMP pour l’exécution et la gestion des contrats de prêts, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires relatives aux contrôles internes des établissements financiers et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que pour la poursuite des intérêts légitimes du CMP de pilotage de l’activité (statistiques), de gestion des réclamations et des contentieux. La fourniture des données personnelles est obligatoire pour la contractualisation du prêt. Ces données sont destinées aux membres habilités du CMP et ses sous-traitants, et pourront être transmises aux autorités de contrôles compétentes le cas échéant. Elles sont conservées pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité de vos données personnelles, conformément au règlement général sur la protection des données 2016/679 (UE). Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, vous pouvez exercer ces droits par simple demande au Crédit Municipal de Paris, Délégué à la Protection des Données, 55 rue des Francs Bourgeois 75004 Paris ou à l’adresse . Si vous estimez que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris Cedex 07 ou sur le site www.cnil.fr/fr/plaintes.

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (LCB-FT): En application de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les demandes d’informations relatives à la situation professionnelle, économique et financière (notamment niveau de revenu, activité professionnelle, patrimoine, etc..) et au type de relation d’affaires (notamment origine des fonds, destination des fonds, etc.) s’inscrivent dans le cadre de l’obligation de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme prévue par le Code monétaire et financier. Le refus de communiquer toutes informations requises par le CMP peut entraîner le refus de l’entrée en relation d’affaires ou le cas échéant la rupture sans délai de celle-ci. Des mesures de vigilance complémentaires à l’égard des Personnes Politiquement Exposées, au sens de l’article R. 561-18 du Code monétaire et financier sont par ailleurs mises en oeuvre (origine du patrimoine et des fonds impliqués dans la relation d’affaires).

INFORMATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES LITIGES : En cas de réclamation, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante : Crédit Municipal de Paris – Réclamation 55 rue des Francs Bourgeois, 75004 Paris, ou à l’adresse . En cas de différend non résolu, vous pourrez soumettre votre réclamation au Médiateur du Crédit Municipal de Paris à : Monsieur Le Médiateur de l’ASF, 24 avenue de la Grande Armée, 75854 Paris Cedex 17 ou sur le site du médiateur : www.asf-france.com/mediation.

GARANTÍA DE VALORES Y DEPÓSITOS: Se informa a los clientes de que CMP se ha adherido al mecanismo de garantía de valores y depósitos previsto en el artículo L.3221 del Código Monetario y Financiero francés y en los reglamentos 99-14, 99-15, 99-16 y 99-17 del Comité de la Reglamentación Bancaria y Financiera (Comité de la Réglementation Bancaire et Financière). El mecanismo de garantía de fondos tiene por objeto indemnizar el siniestro resultante, en particular, de la indisponibilidad de fondos en efectivo depositados en una entidad miembro. El límite máximo de indemnización es de 100.000 euros por entidad y por depositante. Puede solicitarse más información sobre las condiciones (en particular las exclusiones) o los plazos de indemnización a : Fonds de garantie des dépôts et de Résolution (FGDR), 65 rue de la Victoire 75009 Paris, Tel. 01 58 18 38 08.

AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION: Esta autoridad se encarga de velar por la calidad de la situación financiera de las entidades de los sectores que supervisa. Sus datos de contacto son los siguientes ACPR 4, Place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09.

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE DE FRANCE: Su dirección es la siguiente: 21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers.