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پنهون دلال

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Conditions générales au 01-09-2025

Les prêts sur gage sont régis par les articles D.514-1 à 514-22 du Code monétaire et financier (CMF). L’emprunteur reconnaît avoir pris connaissance des informations transmises en application de l’article D.514-8-1 du CMF et des présentes conditions générales qu’il accepte sans aucune réserve.

CONDITIONS D’OCTROI : Le contrat est signé par la personne physique à laquelle est consenti un prêt sur gage, après vérification de son identité et de son domicile. Le Crédit Municipal de Paris (CMP) peut, chaque fois qu’il l’estime nécessaire pour l’octroi d’un prêt, demander à l’emprunteur tout document de nature à justifier les droits dont ce dernier peut se prévaloir sur les biens. Les objets mis en gage ne peuvent être que des biens mobiliers corporels susceptibles d’une valeur appréciable et en bon état. Ils sont évalués par des commissaires-priseurs judiciaires choisis par le CMP. Il appartient à l’emprunteur de s’assurer que les objets remis en gage sont en règle vis-à-vis de la réglementation douanière avant leur dépôt (Info douane tél. 0 811 204 444 ou écrire à ). Le montant du prêt est remis à l’emprunteur immédiatement, en espèces jusqu’à 3 000 euros ou par virement au-delà.

DUREE DU CONTRAT : Le prêt est accordé pour une durée d’un an. Il est renouvelable. L’emprunteur peut procéder à tout moment au dégagement de son bien en s’acquittant du remboursement du capital emprunté, des intérêts et des frais échus. L’emprunteur peut, après un délai de trois mois, requérir la vente de son bien, avant même le terme de son contrat et au plus tard un mois avant. Les modalités de la vente sont établies par avenant séparé signé .
En cas de décès de l’emprunteur avant le terme du prêt, le contrat se poursuit avec son ou ses successeurs. Ces derniers ont alors les mêmes droits et obligations que le défunt. En cas de pluralité de successeurs, un mandataire doit être désigné pour les représenter. Son identité et ses coordonnées sont notifiées au CMP dans les plus brefs délais. Le mandat devra expressément prévoir le pouvoir du mandataire aux fins de percevoir l’éventuel boni, et le cas échéant le pouvoir de renouveler le prêt ou d’y mettre fin. En l’absence de désignation d’un mandataire dans un délai de 3 mois à compter de la réception du courrier du CMP informant les successeurs de la nécessité de désigner un mandataire pour les représenter, le CMP peut décider de mettre fin de manière anticipée au contrat. Du fait du terme anticipé du prêt, la créance de remboursement devient exigible. Les successeurs sont informés de l’exigibilité anticipée de la dette. A défaut de réponse dans le mois suivant la notification du terme anticipé aux successeurs, le CMP peut vendre le bien gagé dans les conditions prévues aux présentes.

ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux opérations de prêt sur gage.

RECONNAISSANCE DE DEPOT : Le double du contrat de prêt remis à l’emprunteur constitue la reconnaissance de dépôt du ou des objets mis en gage conformément aux dispositions de l’article D.514-10 du Code monétaire et financier.

OPPOSITION : En cas de perte ou de vol de la reconnaissance de dépôt, l’emprunteur devra informer immédiatement le CMP qui enregistrera une opposition. Cette opposition peut être formulée en produisant une pièce d’identité par courrier ou sur place. Dans ce cas, le dégagement ne pourra intervenir qu’à l’échéance révolue fixée dans le contrat lors de l’engagement. L’opposition ne fait pas obstacle à la vente en cas d’absence de renouvellement ou de dégagement à l’échéance révolue prévue au contrat. Un duplicata de la reconnaissance de dépôt (facturé 2€ TTC) pourra être remis au client, à sa demande.

MODALITES DE RENOUVELLEMENT : A l’échéance, le contrat peut être renouvelé sous réserve de l’accord du CMP et du paiement des intérêts et frais échus. Le renouvellement donne lieu à l’établissement d’un nouveau contrat soumis aux conditions générales et particulières en vigueur au jour du renouvellement. Il est alors procédé à une nouvelle estimation du gage pouvant entraîner une modification du capital emprunté. En cas de diminution de valeur, l’emprunteur est tenu de rembourser l’excédent de capital emprunté.

ESPACE PERSONNEL : Le CMP met à la disposition de l’emprunteur un espace sécurisé qui peut être activé sur le site https://www.creditmunicipal.fr. Ce service gratuit permet le suivi et les paiements liés au contrat à distance sous forme dématérialisée et la gestion de ses informations personnelles. En activant sur son espace personnel la relation dématérialisée, l’emprunteur accepte expressément de recevoir en support dématérialisé, tous documents, toutes informations précontractuelles et plus généralement toutes correspondances liées à la gestion de ses contrats et / ou de transmettre en support dématérialisé tous documents qui lui sera demandé par le CMP. L’emprunteur reconnaît également être en capacité de suivre la relation contractuelle à distance et que ce mode de communication est adapté à sa situation. Dans ce cadre, l’emprunteur accepte que le CMP lui envoie des courriers électroniques aux coordonnées qu’il a communiquées pour l’informer de la disponibilité d’une information ou d’un document fourni dans l’espace personnel sécurisé. L’emprunteur peut, à tout moment, demander à ce que les informations et documents lui soient communiqués sur support papier.

سود، فيس ۽ ڏنڊ ادا ڪرڻ لاءِ: سود ۽ فيس وقت تي ادا ڪرڻ وارا آھن. اهي قرض جي دلچسپي ۽ حراست جي فيس تي مشتمل آهن جيئن خاص حالتن ۾ مقرر ڪيل آهن. دلچسپي ۽ فيس جي حساب سان تاريخ جي تاريخ کان تاريخ تائين ۽ تجديد جي صورت ۾ ڇڏڻ يا پختگي جي تاريخ تائين. دير سان ادائگي جي نتيجي ۾ 0.50% في پندرهين ڏينهن جي ڏنڊ جي شروعات ڪئي وئي، جيڪا سرمائيداريءَ جي قرض جي رقم تي حساب ڪئي وئي، 12 پندرهن ڏينهن جي حد تائين.

MODALITES DE PAIEMENTS : Les renouvellements de prêt peuvent être effectués par carte bancaire jusqu’à 1 500 euros sur l’espace personnel, ou par correspondance en virement bancaire ; Les dégagements donnent lieu à remise des objets déposés en gage contre règlement complet : en espèces selon les limites prévues par la réglementation, par virement (zone EEE), par chèque de banque d’un établissement agréé en France accompagné de son avis d’opéré reprenant les coordonnées bancaires du compte ayant adressé les fonds, ou par carte bancaire. Pour tous règlements, les fonds doivent provenir d’un compte personnel, les règlements provenant de société ne sont pas acceptés. Les règlements par chèque doivent être adressés à l’ordre de l’Agent comptable du CMP, les virements doivent indiquer le nom du titulaire du contrat et le numéro de contrat. Si un tiers est mandaté pour procéder au dégagement, il doit disposer d’une procuration originale signée, du contrat original, d’une pièce d’identité en cours de validité propre et de la pièce d’identité en cours de validité du titulaire du contrat. Les paiements en espèces pour les dégagements de contrat sont limités à 3 000 euros par client et par année civile.

ادائگي ۾ ناڪامي ۽ وڪري جي شرطن: پختگي تي، ڇڏڻ يا تجديد جي غير موجودگي ۾، شيون عوامي نيلام ۾ وڪرو ڪيون وينديون آهن، سي ايم پي جي ڊائريڪٽر جنرل جي فيصلي طرفان، عدالتي عدالت جي صدر جي حڪم سان لاڳو ڪيو ويو، بغير دير ۽ بغير نوٽيس. نيلامي جو اعلان گهٽ ۾ گهٽ 10 ڏينهن اڳ ڪيو ويو آهي، پوسٽ ڪندي CMP ويب سائيٽ https://www.creditmunicipal.fr، ۽ سائيٽ تي. CMF جي آرٽيڪل D514-18 جي شقن جي مطابق، نيلامي جي رقم جي 15٪ تي مقرر ڪيل سيلز فيس سي ايم پي جي قرضدار طرفان واجب الادا آھن. جيئن ئي هڪ گروي رکيل اثاثو شامل ڪيو ويندو آهي وڪري لاءِ رٿيل شيون ۾، اهو هاڻي واپس نه ٿو وٺي سگهجي، جيستائين قرضدار وڪرو جي تاريخ کان گهٽ ۾ گهٽ 15 ڏينهن اڳ CMP جي ڪري رقم ادا نه ڪري. انهي صورت ۾، سيلز جي واپسي جي فيس مقرر ڪيل تخميني رقم جي 5٪ تي قرضدار طرفان سي ايم پي ڏانهن واجب الادا آهن.

وڪري تي لڳاتار بونس: اهو بونس جيڪو نيلام جي وڪري جي نتيجي ۾ ٿي سگهي ٿو، سرمائي، سود، قيمتن ۽ حقن جي ڪٽائي کان پوءِ، وڪري جي تاريخ کان ٻن سالن جي عرصي تائين قرض وٺندڙ وٽ موجود آهي. نيلام. بونس جي ادائيگي هڪ RIB جي منتقلي کان پوء قرضدار جي نالي تي ۽ انهن جي سڃاڻپ جي دستاويز جي ڪاپي جي منتقلي ذريعي ڪئي وئي آهي. ٻن سالن جي مدت جي آخر ۾، بونس جي رقم يقيني طور تي CMP پاران حاصل ڪئي وئي آهي.

PERTE ET DETERIORATION : Les objets sont conservés par le CMP pendant la durée du prêt. Toute réclamation doit être effectuée au moment de la restitution des objets mis en gage, par écrit. En application des dispositions des articles D514-13 et D514-12 du CMF :

INFORMATIQUE ET LIBERTES : Les données personnelles de l’emprunteur sont utilisées sous la responsabilité du CMP pour l’exécution et la gestion des contrats de prêts, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires relatives aux contrôles internes des établissements financiers et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que pour la poursuite des intérêts légitimes du CMP de pilotage de l’activité (statistiques), de gestion des réclamations et des contentieux. La fourniture des données personnelles est obligatoire pour la contractualisation du prêt. Ces données sont destinées aux membres habilités du CMP et ses sous-traitants, et pourront être transmises aux autorités de contrôles compétentes le cas échéant. Elles sont conservées pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité de vos données personnelles, conformément au règlement général sur la protection des données 2016/679 (UE). Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, vous pouvez exercer ces droits par simple demande au Crédit Municipal de Paris, Délégué à la Protection des Données, 55 rue des Francs Bourgeois 75004 Paris ou à l’adresse . Si vous estimez que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris Cedex 07 ou sur le site www.cnil.fr/fr/plaintes.

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (LCB-FT): En application de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les demandes d’informations relatives à la situation professionnelle, économique et financière (notamment niveau de revenu, activité professionnelle, patrimoine, etc..) et au type de relation d’affaires (notamment origine des fonds, destination des fonds, etc.) s’inscrivent dans le cadre de l’obligation de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme prévue par le Code monétaire et financier. Le refus de communiquer toutes informations requises par le CMP peut entraîner le refus de l’entrée en relation d’affaires ou le cas échéant la rupture sans délai de celle-ci. Des mesures de vigilance complémentaires à l’égard des Personnes Politiquement Exposées, au sens de l’article R. 561-18 du Code monétaire et financier sont par ailleurs mises en oeuvre (origine du patrimoine et des fonds impliqués dans la relation d’affaires).

INFORMATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES LITIGES : En cas de réclamation, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante : Crédit Municipal de Paris – Réclamation 55 rue des Francs Bourgeois, 75004 Paris, ou à l’adresse . En cas de différend non résolu, vous pourrez soumettre votre réclamation au Médiateur du Crédit Municipal de Paris à : Monsieur Le Médiateur de l’ASF, 24 avenue de la Grande Armée, 75854 Paris Cedex 17 ou sur le site du médiateur : www.asf-france.com/mediation.

سيڪيورٽيز ۽ جمع ڪرڻ جي گارنٽي: ڪلائنٽ کي ٻڌايو ويو آهي ته سي ايم پي مانيٽري اينڊ فنانشل ڪوڊ جي آرٽيڪل L.3221 ۽ ضابطن n° 99-14، n°99 -15، n° جي لاءِ مهيا ڪيل سيڪيورٽيز ۽ جمع گارنٽي جي ميڪانيزم تي عمل ڪيو آهي. بينڪنگ اينڊ فنانشل ريگيوليشن ڪميٽي جو 99-16 ۽ n°99-17. فنڊ گارنٽي ميڪانيزم جو مقصد قرض کي معاوضو ڏيڻ آهي خاص طور تي هڪ ميمبر اداري وٽ جمع ڪيل نقد فنڊ جي غير موجودگي جي نتيجي ۾. معاوضي جي حد آهي 100,000 يورو في اسٽيبلشمينٽ ۽ في جمع ڪندڙ. شرطن تي اضافي معلومات (خاص طور تي خارج ڪرڻ) يا معاوضي جي آخري تاريخن کان درخواست ٿي سگھي ٿي: Fonds de Garantie des Dépôts et de Resolution (FGDR)، 65 rue de la Victoire 75009 Paris, Tel. 01 58 18 38 08.

احتياطي ڪنٽرول ۽ حل اختيار: هن اٿارٽي جو مشن اهو آهي ته ادارن جي مالي صورتحال جي معيار کي يقيني بڻائڻ انهن شعبن ۾ جيڪي ان جي نگراني ڪن ٿا. ان جي رابطي جا تفصيل هن ريت آهن: ACPR 4, Place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09.

ILE DE FRANCE جي ڪاروبار، مقابلي، استعمال، مزدور ۽ روزگار جي علائقائي ڊائريڪٽر: ان جي رابطي جا تفصيل هن ريت آهن: 21، rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers.