වෙන්දේසියෙන් මිලදී ගන්න
වෙන්දේසියේ පොදු නියමයන් සහ කොන්දේසි
1. ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE LA VENTE
Les ventes aux enchères publiques du Crédit Municipal de Paris sont des ventes judiciaires effectuées par les commissaires-priseurs judiciaires attachés à l’établissement comme appréciateurs. Les objets proposés à la vente ont été préalablement déposés en gage au Crédit Municipal de Paris et ont été inscrits en vente en vertu d’une ordonnance du Président du tribunal Judiciaire de Paris. Sauf mention contraire, il s’agit d’objets d’occasion, au sens de l’article L.321-1 du code de commerce.
Une exposition préalable à la vente permet aux acquéreurs l’examen de l’état des objets mis en vente. Les indications portées au catalogue engagent la responsabilité du Crédit Municipal de Paris, sous réserve des rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet et notifiées au procès-verbal de la vente.
Les restaurations d’usage, les modifications, les accidents, les dimensions et le poids des objets sont précisés dans la mesure de nos moyens. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumis à son appréciation personnelle. L’absence d’indication n’implique nullement qu’un objet soit exempt de défaut. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. La vente s’effectuera dans l’ordre du catalogue. L’estimation de chaque objet n’est qu’une indication. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. Il aura pour obligation de donner son nom et son adresse. La vente est faite expressément au comptant et en euros.
2. FRAIS ACHETEURS
Les frais perçus par le Crédit Municipal de Paris sur les acheteurs lors des ventes aux enchères sont fixés à 18 % TTC. Cette commission est calculée sur le montant de l’adjudication.
3. MODE DE PAIEMENT ET DÉLIVRANCE DES LOTS
3.1. Le paiement peut être effectué :
- En espèces : jusqu’à 1 000 € si le bordereau ne dépasse pas 1 000€ (frais compris) ;
- Par carte bancaire (nationale ou internationale) ;
- Par virement bancaire.
3.2 ප්රවාහනය ගැනුම්කරුගේ වගකීමයි. විසින් කිසිදු නැව්ගත කිරීමක් සංවිධානය කරනු නොලැබේ
ක්රෙඩිට් නාගරික ද පැරිස් හෝ ක්රෙඩිට් සමඟ අගය කරන වෙන්දේසිකරුවන්
පැරිස් මහ නගර සභාව. වගකීම් මුදා හැරීමක් ලෙස සේවය කරන නිශ්චිත වරමක් තම භාණ්ඩය තමන් කැමති වාහකයා වෙත භාර දීමට කැමති ගැනුම්කරුවන් වෙත යවනු ලැබේ.
3.3 කාමරය තුළ මුදල් ගෙවන්නේ නම් ත්යාග වහාම ලබා දෙනු ලැබේ.
(€ 1000 දක්වා), ජාතික හෝ ජාත්යන්තර බැංකු කාඩ්පත. වෙනත් ඕනෑම ගෙවීමේ ක්රමයක් සඳහා, එය එකතු කරන තෙක් කල් තබනු ලැබේ.
Interencheres හෝ Auction site හරහා කරන ලද ගෙවීම් සඳහා, කැබලි අක්ෂර බෙදා හැරීම සිදු කළ හැක්කේ විකිණීමෙන් පසු දින පමණි. විකිණීම සෙනසුරාදා දිනයක සිදු වුවහොත්, විකිණීමෙන් පසු අඟහරුවාදා සිට කැබලි අක්ෂර බෙදා හැරීම කළ හැකිය.
Le retrait des lots s’effectue au service des débets du Crédit Municipal de Paris aux horaires suivants : 9h/17h les jours d’ouverture du Crédit Municipal de Paris.
ව්යතිරේකයක් ලෙස, වෙන්දේසියේ දී මිලදී ගත් වයින් බෝතල් එකතු කළ හැක්කේ 01.44.61.65.14 ට දුරකථනයෙන් හමුවීමෙන් හෝ යවන ලද විද්යුත් තැපෑලෙන් පමණි: ගෙවන ලද පත්රිකාව ඉදිරිපත් කිරීම සමඟ විද්යුත් තැපෑල බලන්න .
3.4. La structure des commissaires-priseurs appréciateurs auprès du Crédit Municipal de Paris, assurera la gratuité du stockage pendant 60 jours. Passé ce délai, des frais de garde seront facturés au moment du retrait des lots aux conditions suivantes :
- 10 € HT/lot/semaine pour un volume supérieur à 1m3 ;
- 7 € HT/lot/semaine pour un volume inférieur à 1m3 ;
- 5 € HT/lot/semaine pour un volume tenant dans le creux de la main.
4. ORDRES D’ACHAT ET DEMANDES DE TÉLÉPHONE
Les commissaires-priseurs appréciateurs auprès du Crédit Municipal de Paris et les experts se chargent d’exécuter gratuitement les ordres d’achat qui leur seront confiés par les enchérisseurs ne pouvant assister à la vente. En aucun cas ils ne pourront être tenus pour responsables en cas de manquement ou de problème de liaison téléphonique, l’ordre d’achat n’étant qu’une facilité offerte au client.
Les ordres d’achat devront être transmis aux commissaires-priseurs appréciateurs auprès du Crédit Municipal de Paris au plus tard 24 heures avant la vente :
• Par mail : voir le courriel
• Par courrier : Commissaires-priseurs appréciateurs auprès du Crédit Municipal de Paris 55, rue des Francs-Bourgeois, 75004 Paris. Quel que soit le mode de transmission de l’ordre d’achat, les coordonnées de l’enchérisseur, et la photocopie d’une pièce d’identité doivent être laissées au commissaire-priseur. Les commissaires-priseurs appréciateurs auprès du Crédit Municipal de Paris se réservent le droit de refuser une demande si l’enchérisseur ne présente pas suffisamment de garanties. Dans le cas d’ordres d’achat d’un même montant pour un même lot, l’ordre déposé le premier sera préféré. Si une dernière enchère en salle se trouve à égalité avec un ordre écrit, le lot sera adjugé à la personne présente en salle.
5. SPÉCIFICITÉS DES ENCHÈRES LIÉES À CERTAINES VENTES
5.1 ස්වර්ණාභරණ සහ රත්රන් ගොඩක් විකිණීම
Le poids, les dimensions, les restaurations, les modifications sur les bijoux et lots d’or, les caractéristiques techniques sont notifiés dans la mesure de nos moyens. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumis à son appréciation personnelle. La responsabilité du Crédit Municipal de Paris ne saurait être mise en cause en cas d’omissions pouvant subsister, malgré les précautions prises. Les caractéristiques techniques des lots de bijoux et d’or mentionnées sur catalogue, telles que le titrage et sa répartition, sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Elles n’engagent en aucune façon la responsabilité du Crédit Municipal de Paris. Les pierres précieuses et fines peuvent avoir fait l’objet de traitements destinés à les mettre en valeur (ex : huilage des émeraudes, traitement thermique des rubis et des saphirs, blanchissement des perles). Ces traitements sont traditionnels et admis par le marché international du bijou. Les pierres présentées pendant la vente sans certificat sont vendues sans garantie quant à un éventuel traitement.
Les indications relatives à l’origine des pierres et à la qualité (couleur et pureté des diamants) reflètent l’opinion du laboratoire qui émet le certificat. Il ne sera admis aucune réclamation si un autre laboratoire émet une opinion différente.
5.2 ඔරලෝසු විකිණීම
ඔරලෝසු වල සටහන් කර ඇති බර, මානයන්, ප්රතිසංස්කරණ, වෙනස් කිරීම්, තාක්ෂණික ලක්ෂණ, අනුක්රමික අංක අපගේ උපරිමයෙන් දැනුම් දෙනු ලැබේ. ඔරලෝසු සහ ඒවායේ බ්රේස්ලට් වල තත්ත්වය පිළිබඳව කිසිදු සහතිකයක් ලබා නොදේ. සංශෝධන, ගැලපීම් සහ මුද්රා තැබීම ගැනුම්කරුගේ වගකීම වේ. වොෂින්ටන් සම්මුතියේ සහ 09/12/1996 රීති 338/97 හි උපග්රන්ථ II/B හි වර්ගීකරණය කරන ලද Crocodylidaes spp හෝ Alligator mississippiensis විශේෂවල කොටස් වලින් තරු ලකුණකින් (*) පෙර ඇති කැබලි කර ඇත. යුරෝපා සංගමයෙන් පිටවීම සඳහා, අපනයන CITES අවශ්ය වනු ඇත, මෙය අනාගත ගැනුම්කරුගේ වගකීම වේ.
5.3 වයින් බෝතල් විකිණීම
බෝතලයේ මට්ටම සහ ලේබලයේ තත්ත්වය අපට හැකි උපරිමයෙන් දැනුම් දෙනු ලැබේ. ඒවා ලබා දී ඇත්තේ තොරතුරු අරමුණු සඳහා පමණක් විභව ගැනුම්කරුගේ පරීක්ෂාවට පහසුකම් සැලසීමට සහ ඔහුගේ පුද්ගලික ඇගයීමට යටත්ව සිටීමට පමණි.
5.4 කලා භාණ්ඩ විකිණීම
L’exposition publique ayant permis l’examen des œuvres proposées à la vente, aucune réclamation ne sera admise concernant les dimensions, les accidents et restaurations qui ne sont donnés qu’à titre indicatif.
L’état des cadres n’est pas garanti.
6. WWW.INTERENCHERES-LIVE.COM සහ WWW.AUCTION.FR හරහා සජීවී වෙන්දේසි
Pas de majoration des frais habituels pour les lots judiciaires : 18,00 % TTC (frais perçus par le Crédit Municipal sur les acheteurs. Cette commission est calculée sur le montant de l’adjudication).
Pour enchérir en ligne pendant une vente, il convient de s’inscrire sur www.interencheres-live.com, pour enchérir sur Interencheres, ou www.auction.fr, pour enchérir sur Auction, et effectuer une empreinte de carte bancaire (ni le numéro de carte bancaire, ni sa date d’expiration ne sont conservés). Ce faisant, le client accepte que www.interencheres-live.com et www.auction.fr communiquent aux commissaires-priseurs tous les renseignements relatifs à son inscription ainsi que son empreinte de carte bancaire. Les commissaires-priseurs appréciateurs auprès du Crédit Municipal de Paris se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant l’inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne répond au droit commun des ventes aux enchères publiques et sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. Il n’existe pas de droit de rétractation. En aucun cas, le Crédit Municipal de Paris ou les commissaires-priseurs ne peuvent être tenus pour responsables en cas de mauvaise liaison internet. Pour certaines ventes, une caution pourra être demandée avant toute inscription à la vente. Lorsque l’offre n’est pas adjudiquée à l’enchérisseur ou à l’inscrit, la caution ne sera pas débitée. Pour l’adjudicataire, la caution lui sera débitée et viendra se soustraire au paiement du solde. En cas de non-paiement du solde du ou des lots remportés, la caution ne sera pas remboursée à l’adjudicataire. L’adjudicataire en ligne autorise les commissaires-priseurs appréciateurs auprès du Crédit Municipal de Paris à utiliser son empreinte de carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, des acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur. Les frais d’expédition sont à la charge de l’acquéreur. L’adjudicataire décharge le Crédit Municipal de Paris et les commissaires-priseurs de toute responsabilité concernant l’envoi. En cas d’impayé non réglé dans un délai d’un mois à compter de la vente, la vente sera annulée de plein droit et l’objet sera de nouveau mis en vente.
INCIDENTS DE PAIEMENT – FICHIER DES RESTRICTIONS D’ACCÈS DES VENTES AUX ENCHERES (TEMIS)
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès du Crédit Municipal de Paris ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des Professionnels Abonnés au service TEMIS, le refus de participation aux ventes aux enchères du Crédit Municipal de Paris, ainsi que la suspension temporaire de l’accès au service « Live » de la plateforme www.interencheres.com et de la plateforme Auction.fr gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de ces plateformes.
Pour connaitre les conditions de traitement des données personnelles dans le cadre du fichier TEMIS et les modalités d’exercice de vos droits, vous pouvez consulter la Politique de Protection des Données du fichier TEMIS à l’adresse https://temis.auction/statics/politique-protection-dp-temis.pdf ou vous reporter à la page d’information RGPD du Crédit Municipal de Paris à l’adresse https://www.creditmunicipal.fr/protection-des-donnees/.
7. WWW.INTERENCHERES-LIVE.COM සහ WWW.AUCTION.FR හරහා රහස් මිලදී ගැනීමේ ඇණවුම්
ක්රෙඩිට් නාගරික ඩි පැරිස් හි තක්සේරු කරන වෙන්දේසිකරුවන් Interencheres හෝ Auction හරහා ලබා දෙන උපරිම ඇණවුම් ප්රමාණය ගැන නොදනී. ලංසුකරු විසින් නියම කරන ලද සීමාව තුළ ලංසු ස්වයංක්රීයව හා ක්රමයෙන් සෑදේ. ඇණවුම ක්රියාත්මක කිරීම වත්මන් වෙන්දේසිවලට අනුව වෙන්දේසිවල තාපයට අනුගත වේ. වෙන්දේසියේ පියවර පහත සඳහන් කාල පරතරයන් මගින් අර්ථ දැක්වේ:
• €19 දක්වා: €5;
• €20 සිට €199 දක්වා: €10;
• €200 සිට €499 දක්වා: €50;
• €500 සිට €999 දක්වා: €100;
• € 1,000 සිට € 4,999 දක්වා: € 200;
• € 5,000 සිට € 9,999 දක්වා: € 500
• € 10,000 සිට € 19,999 දක්වා: € 1,000;
• € 20,000 සිට € 49,999 දක්වා: € 2,000;
• € 50,000 සිට € 99,999 දක්වා: € 5,000;
• € 100,000 සහ තවත්: € 10,000.
සාර්ථක ලංසුකරු, රහසිගත මිලදී ගැනීමේ ඇණවුමක් හරහා, ගැනුම්කරු විසින් ගෙවිය යුතු සාමාන්ය ගාස්තු ඇතුළුව, අත්පත් කර ගැනීම් සඳහා අර්ධ හෝ සම්පූර්ණ ගෙවීම සඳහා ඔහුගේ බැංකු කාඩ්පත් මුද්රණය භාවිතා කිරීමට ක්රෙඩිට් මුනසිටල් ඩි පැරිස් හි අගය කරන වෙන්දේසිකරුවන්ට බලය පවරයි.'ගැණුම්කරු.
8. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles de l’acheteur ou de l’enchérisseur (en ligne ou en salle) sont utilisées sous la responsabilité conjointe du Crédit Municipal de Paris, des commissaires-priseurs appréciateurs auprès du Crédit Municipal de Paris et de la société Commissaire-Priseur Multimédia (CPM) fournisseur des plateformes Interenchères et Auction, pour les finalités suivantes :
• la gestion des ventes aux enchères (inscription, ordre d’achat, opérations d’enchères, édition du procès-verbal et des bordereaux acquéreurs, gestion des paiements) ;
• la gestion des opérations de prospection et fidélisation (envoi des catalogues de vente) ;
• la consultation et l’alimentation du Fichier partagé des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (TEMIS) ;
• répondre aux obligations légales et règlementaires relatives au contrôle interne des établissements financiers (contrôles des opérations et des résultats, surveillance prudentielle et gestion du comité des risques, lutte contre la fraude, etc.) et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (articles L561 et s. du CMF) et aux mesures de gel des avoirs et interdiction de mise à disposition de ressources (articles L561-2 et s. du CMF) ;
• la poursuite des intérêts légitimes du Crédit Municipal de Paris de pilotage de son activité (statistiques), de recouvrement, de gestion des réclamations et des contentieux. ;
La fourniture des données personnelles est obligatoire pour l’inscription aux ventes aux enchères, pour enchérir lors des ventes en ligne ainsi que pour l’achat de lots et leur paiement.
Les données sont destinées aux membres habilités du Crédit Municipal de Paris et des commissaires-priseurs appréciateurs auprès du Crédit Municipal de Paris. Le cas échéant, elles pourront être transmises aux autorités de compétentes (cellule Tracfin, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou Direction Générale du Trésor). Les données relatives aux acheteurs sont conservées par le Crédit Municipal de Paris et les commissaires-priseurs appréciateurs auprès du Crédit Municipal de Paris pour une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Pour en savoir plus sur les conditions de traitements des données personnelles recueillies sur les plateformes Interencheres.com et Auction.fr, rendez-vous sur https://static.interencheres.com/doc-externe/politique-protection-donnees-personnelles.pdf ou https://www.auction.fr/_fr/page/politique-cookies-12.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité qu’il peut exercer par simple demande au Crédit Municipal de Paris, Délégué à la protection des données, 55 rue des Francs-Bourgeois, 75004 Paris ou par Courriel (voir le courriel). Si le Client estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
9. RÉCLAMATIONS
En cas de litige ou de réclamation, le Client est invité à contacter : Service gestion – Réclamations Clientèle du Crédit Municipal de Paris, 55 rue des Francs Bourgeois, 75004 Paris
Ou https://www.creditmunicipal.fr/reclamation-et-mediation/
Credit Municipal de Paris සමඟ ඇති මෙම මූලික පියවර මගින් ඇතිවිය හැකි ආරවුලක් විසඳීමට ඉඩ නොදෙන්නේ නම්, සේවාදායකයාට පහත ලිපිනයෙන් පැරිස් නගරයේ මැදිහත්කරු සම්බන්ධ කර ගත හැක:
පැරිස් නගරයේ මැදිහත්කරු - මැදිහත්වීමේ මෙහෙයුම
1, ස්ථානය Baudoyer, 75004 පැරිස්.
නැතහොත් කෙලින්ම වෙබ් අඩවියේ
https://mediation.paris.fr/mediation/faire-appel-au-mediateur.html