ஏலத்தில் வாங்கவும்

ஏல நிறுவனம் டி & சி

1. ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE LA VENTE

Les ventes aux enchères publiques du Crédit Municipal de Paris sont des ventes judiciaires effectuées par les commissaires-priseurs judiciaires attachés à l’établissement comme appréciateurs. Les objets proposés à la vente ont été préalablement déposés en gage au Crédit Municipal de Paris et ont été inscrits en vente en vertu d’une ordonnance du Président du tribunal Judiciaire de Paris. Sauf mention contraire, il s’agit d’objets d’occasion, au sens de l’article L.321-1 du code de commerce.
Une exposition préalable à la vente permet aux acquéreurs l’examen de l’état des objets mis en vente. Les indications portées au catalogue engagent la responsabilité du Crédit Municipal de Paris, sous réserve des rectifications annoncées au moment de la présentation de l’objet et notifiées au procès-verbal de la vente.
Les restaurations d’usage, les modifications, les accidents, les dimensions et le poids des objets sont précisés dans la mesure de nos moyens. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumis à son appréciation personnelle. L’absence d’indication n’implique nullement qu’un objet soit exempt de défaut. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. La vente s’effectuera dans l’ordre du catalogue. L’estimation de chaque objet n’est qu’une indication. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. Il aura pour obligation de donner son nom et son adresse. La vente est faite expressément au comptant et en euros.

2. FRAIS ACHETEURS

Les frais perçus par le Crédit Municipal de Paris sur les acheteurs lors des ventes aux enchères sont fixés à 18 % TTC. Cette commission est calculée sur le montant de l’adjudication.

3. MODE DE PAIEMENT ET DÉLIVRANCE DES LOTS

3.1. Le paiement peut être effectué :

3.2. போக்குவரத்து என்பது வாங்குபவரின் பொறுப்பாகும். ஏற்றுமதிகள் எதுவும் ஏற்பாடு செய்யப்படாது
Credit Municipal de Paris அல்லது ஏலதாரர்கள் Credit ஐ பாராட்டுகிறார்கள்
பாரிஸ் நகராட்சி. தங்கள் பொருளை அவர்கள் விரும்பும் கேரியரிடம் ஒப்படைக்க விரும்பும் வாங்குபவர்களுக்கு ஒரு சிறப்பு ஆணை அனுப்பப்படும்.

3.3. ரொக்கமாக பணம் செலுத்தப்பட்டால் உடனடியாக பரிசுகள் வழங்கப்படுகின்றன.
(1000 € வரை), தேசிய அல்லது சர்வதேச கிரெடிட் கார்டு. வேறு எந்த கட்டண முறைக்கும், வசூல் வரை ஒத்திவைக்கப்படுகிறது.
இன்டர்என்ச்சர்ஸ் அல்லது ஏல வலைத்தளம் மூலம் செலுத்தப்பட்ட கொடுப்பனவுகளுக்கு, லாட்டுகளின் விநியோகம் விற்பனைக்கு அடுத்த நாள் மட்டுமே நடைபெற முடியும். சனிக்கிழமை ஏலம் நடந்தால், விற்பனையைத் தொடர்ந்து செவ்வாய்க்கிழமை முதல் லாட்டுகள் வழங்கப்படும்.

Le retrait des lots s’effectue au service des débets du Crédit Municipal de Paris aux horaires suivants : 9h/17h les jours d’ouverture du Crédit Municipal de Paris.

விதிவிலக்காக, ஏலத்தில் வாங்கிய மது பாட்டில்களை 01.44.61.65.14 என்ற எண்ணில் தொலைபேசி மூலம் நியமனம் செய்வதன் மூலம் அல்லது அனுப்பப்பட்ட மின்னஞ்சல் மூலம் மட்டுமே சேகரிக்க முடியும்: பெறப்பட்ட படிவத்தின் விளக்கக்காட்சியுடன் மின்னஞ்சலைப் பார்க்கவும் .

3.4. La structure des commissaires-priseurs appréciateurs auprès du Crédit Municipal de Paris, assurera la gratuité du stockage pendant 60 jours. Passé ce délai, des frais de garde seront facturés au moment du retrait des lots aux conditions suivantes :

4. ORDRES D’ACHAT ET DEMANDES DE TÉLÉPHONE

Les commissaires-priseurs appréciateurs auprès du Crédit Municipal de Paris et les experts se chargent d’exécuter gratuitement les ordres d’achat qui leur seront confiés par les enchérisseurs ne pouvant assister à la vente. En aucun cas ils ne pourront être tenus pour responsables en cas de manquement ou de problème de liaison téléphonique, l’ordre d’achat n’étant qu’une facilité offerte au client.
Les ordres d’achat devront être transmis aux commissaires-priseurs appréciateurs auprès du Crédit Municipal de Paris au plus tard 24 heures avant la vente :
• Par mail : voir le courriel
• Par courrier : Commissaires-priseurs appréciateurs auprès du Crédit Municipal de Paris 55, rue des Francs-Bourgeois, 75004 Paris. Quel que soit le mode de transmission de l’ordre d’achat, les coordonnées de l’enchérisseur, et la photocopie d’une pièce d’identité doivent être laissées au commissaire-priseur. Les commissaires-priseurs appréciateurs auprès du Crédit Municipal de Paris se réservent le droit de refuser une demande si l’enchérisseur ne présente pas suffisamment de garanties. Dans le cas d’ordres d’achat d’un même montant pour un même lot, l’ordre déposé le premier sera préféré. Si une dernière enchère en salle se trouve à égalité avec un ordre écrit, le lot sera adjugé à la personne présente en salle.

5. SPÉCIFICITÉS DES ENCHÈRES LIÉES À CERTAINES VENTES

5.1. நகைகள் மற்றும் தங்க நகைகள் விற்பனை

Le poids, les dimensions, les restaurations, les modifications sur les bijoux et lots d’or, les caractéristiques techniques sont notifiés dans la mesure de nos moyens. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumis à son appréciation personnelle. La responsabilité du Crédit Municipal de Paris ne saurait être mise en cause en cas d’omissions pouvant subsister, malgré les précautions prises. Les caractéristiques techniques des lots de bijoux et d’or mentionnées sur catalogue, telles que le titrage et sa répartition, sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Elles n’engagent en aucune façon la responsabilité du Crédit Municipal de Paris. Les pierres précieuses et fines peuvent avoir fait l’objet de traitements destinés à les mettre en valeur (ex : huilage des émeraudes, traitement thermique des rubis et des saphirs, blanchissement des perles). Ces traitements sont traditionnels et admis par le marché international du bijou. Les pierres présentées pendant la vente sans certificat sont vendues sans garantie quant à un éventuel traitement.
Les indications relatives à l’origine des pierres et à la qualité (couleur et pureté des diamants) reflètent l’opinion du laboratoire qui émet le certificat. Il ne sera admis aucune réclamation si un autre laboratoire émet une opinion différente.

5.2. கைக்கடிகாரங்கள் விற்பனை

கைக்கடிகாரங்களில் பதிவுசெய்யப்பட்ட எடை, பரிமாணங்கள், மறுசீரமைப்புகள், மாற்றங்கள், தொழில்நுட்ப பண்புகள் மற்றும் வரிசை எண்கள் எங்களால் முடிந்தவரை அறிவிக்கப்படுகின்றன. கைக்கடிகாரங்கள் மற்றும் அவற்றின் பட்டைகளின் நிலை குறித்து எந்த உத்தரவாதமும் அளிக்கப்படவில்லை. சரிசெய்தல், சரிசெய்தல் மற்றும் நீர்த்தடுப்பு ஆகியவை வாங்குபவரின் பொறுப்பாகும். வாஷிங்டன் உடன்படிக்கையின் பின்னிணைப்பு II/B மற்றும் 09/12/1996 இன் விதி 338/97 இல் வகைப்படுத்தப்பட்ட குரோகோடிலிடேஸ் எஸ்பிபி அல்லது அலிகேட்டர் மிசிசிப்பியன்சிஸ் இனங்களின் பாகங்களிலிருந்து ஆஸ்டெரிஸ்க் (*) க்கு முந்தைய தொகுதிகள் தயாரிக்கப்பட்டன. ஐரோப்பிய ஒன்றியத்தில் இருந்து வெளியேறுவதற்கு, ஒரு ஏற்றுமதி CITES தேவைப்படும், இது எதிர்கால வாங்குபவரின் பொறுப்பாகும்.

5.3. மது பாட்டில்கள் விற்பனை

பாட்டிலின் அளவு மற்றும் லேபிளின் நிலை ஆகியவை நம்மால் முடிந்தவரை அறிவிக்கப்படுகின்றன. அவை தகவல் நோக்கங்களுக்காக மட்டுமே வழங்கப்படுகின்றன, மேலும் வாங்குபவரின் ஆய்வுக்கு வசதியாகவும், அவரது தனிப்பட்ட மதிப்பீட்டிற்கு உட்பட்டதாகவும் இருக்கும்.

5.4. கலைப் படைப்புகள் விற்பனை

L’exposition publique ayant permis l’examen des œuvres proposées à la vente, aucune réclamation ne sera admise concernant les dimensions, les accidents et restaurations qui ne sont donnés qu’à titre indicatif.
L’état des cadres n’est pas garanti.

6. WWW.INTERENCHERES-LIVE.COM மற்றும் WWW.AUCTION.FR மூலம் நேரடி ஏலம்

Pas de majoration des frais habituels pour les lots judiciaires : 18,00 % TTC (frais perçus par le Crédit Municipal sur les acheteurs. Cette commission est calculée sur le montant de l’adjudication).

Pour enchérir en ligne pendant une vente, il convient de s’inscrire sur www.interencheres-live.com, pour enchérir sur Interencheres, ou www.auction.fr, pour enchérir sur Auction, et effectuer une empreinte de carte bancaire (ni le numéro de carte bancaire, ni sa date d’expiration ne sont conservés). Ce faisant, le client accepte que www.interencheres-live.com et www.auction.fr communiquent aux commissaires-priseurs tous les renseignements relatifs à son inscription ainsi que son empreinte de carte bancaire. Les commissaires-priseurs appréciateurs auprès du Crédit Municipal de Paris se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant l’inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne répond au droit commun des ventes aux enchères publiques et sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. Il n’existe pas de droit de rétractation. En aucun cas, le Crédit Municipal de Paris ou les commissaires-priseurs ne peuvent être tenus pour responsables en cas de mauvaise liaison internet. Pour certaines ventes, une caution pourra être demandée avant toute inscription à la vente. Lorsque l’offre n’est pas adjudiquée à l’enchérisseur ou à l’inscrit, la caution ne sera pas débitée. Pour l’adjudicataire, la caution lui sera débitée et viendra se soustraire au paiement du solde. En cas de non-paiement du solde du ou des lots remportés, la caution ne sera pas remboursée à l’adjudicataire. L’adjudicataire en ligne autorise les commissaires-priseurs appréciateurs auprès du Crédit Municipal de Paris à utiliser son empreinte de carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, des acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur. Les frais d’expédition sont à la charge de l’acquéreur. L’adjudicataire décharge le Crédit Municipal de Paris et les commissaires-priseurs de toute responsabilité concernant l’envoi. En cas d’impayé non réglé dans un délai d’un mois à compter de la vente, la vente sera annulée de plein droit et l’objet sera de nouveau mis en vente.

INCIDENTS DE PAIEMENT – FICHIER DES RESTRICTIONS D’ACCÈS DES VENTES AUX ENCHERES (TEMIS)
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès du Crédit Municipal de Paris ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des Professionnels Abonnés au service TEMIS, le refus de participation aux ventes aux enchères du Crédit Municipal de Paris, ainsi que la suspension temporaire de l’accès au service « Live » de la plateforme www.interencheres.com et de la plateforme Auction.fr gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de ces plateformes.
Pour connaitre les conditions de traitement des données personnelles dans le cadre du fichier TEMIS et les modalités d’exercice de vos droits, vous pouvez consulter la Politique de Protection des Données du fichier TEMIS à l’adresse https://temis.auction/statics/politique-protection-dp-temis.pdf ou vous reporter à la page d’information RGPD du Crédit Municipal de Paris à l’adresse https://www.creditmunicipal.fr/protection-des-donnees/.

7. WWW.INTERENCHERES-LIVE.COM மற்றும் WWW.AUCTION.FR மூலம் ரகசிய கொள்முதல் உத்தரவுகள்

க்ரெடிட் முனிசிபல் டி பாரிஸை நியமிக்கும் ஏலதாரர்களுக்கு இன்டர்என்ச்சர்ஸ் அல்லது ஏலம் மூலம் வழங்கப்பட்ட அதிகபட்ச ஆர்டர்கள் பற்றி தெரியாது. ஏலதாரர் நிர்ணயித்த வரம்பிற்குள் ஏலங்கள் தானாகவும் படிப்படியாகவும் உருவாக்கப்படுகின்றன. தற்போதைய ஏலத்தின் படி ஏலத்தின் நெருப்புக்கு ஏற்ப இந்த உத்தரவை செயல்படுத்துவது. ஏல படி பின்வரும் இடைவெளிகளால் வரையறுக்கப்படுகிறது:
• € 19 வரை: € 5;
• € 20 முதல் € 199 வரை: € 10;
• € 200 முதல் € 499: € 50;
• € 500 முதல் € 999 வரை: € 100;
• € 1,000 முதல் € 4,999: € 200;
• € 5,000 முதல் € 9,999 : € 500
• € 10,000 முதல் € 19,999: € 1,000;
• € 20,000 முதல் € 49,999: € 2,000;
• € 50,000 முதல் € 99,999: € 5,000;
• € 100,000 மற்றும் அதற்கு மேல்: € 10,000.

வெற்றிகரமான ஏலதாரர், ஒரு ரகசிய கொள்முதல் ஆணை மூலம், கிரெடிட் முனிசிபல் டி பாரிஸை நியமிக்கும் ஏலதாரர்களுக்கு தனது வங்கி அட்டை முத்திரையைப் பயன்படுத்தி, வாங்குபவர் ஏற்க வேண்டிய வழக்கமான செலவுகள் உட்பட, கையகப்படுத்தல்களுக்கு முழுமையாகவோ அல்லது பகுதியாகவோ பணம் செலுத்த அதிகாரம் அளிக்கிறார்.

8. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles de l’acheteur ou de l’enchérisseur (en ligne ou en salle) sont utilisées sous la responsabilité conjointe du Crédit Municipal de Paris, des commissaires-priseurs appréciateurs auprès du Crédit Municipal de Paris et de la société Commissaire-Priseur Multimédia (CPM) fournisseur des plateformes Interenchères et Auction, pour les finalités suivantes :
• la gestion des ventes aux enchères (inscription, ordre d’achat, opérations d’enchères, édition du procès-verbal et des bordereaux acquéreurs, gestion des paiements) ;
• la gestion des opérations de prospection et fidélisation (envoi des catalogues de vente) ;
• la consultation et l’alimentation du Fichier partagé des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (TEMIS) ;
• répondre aux obligations légales et règlementaires relatives au contrôle interne des établissements financiers (contrôles des opérations et des résultats, surveillance prudentielle et gestion du comité des risques, lutte contre la fraude, etc.) et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (articles L561 et s. du CMF) et aux mesures de gel des avoirs et interdiction de mise à disposition de ressources (articles L561-2 et s. du CMF) ;
• la poursuite des intérêts légitimes du Crédit Municipal de Paris de pilotage de son activité (statistiques), de recouvrement, de gestion des réclamations et des contentieux. ;
La fourniture des données personnelles est obligatoire pour l’inscription aux ventes aux enchères, pour enchérir lors des ventes en ligne ainsi que pour l’achat de lots et leur paiement.
Les données sont destinées aux membres habilités du Crédit Municipal de Paris et des commissaires-priseurs appréciateurs auprès du Crédit Municipal de Paris. Le cas échéant, elles pourront être transmises aux autorités de compétentes (cellule Tracfin, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou Direction Générale du Trésor). Les données relatives aux acheteurs sont conservées par le Crédit Municipal de Paris et les commissaires-priseurs appréciateurs auprès du Crédit Municipal de Paris pour une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Pour en savoir plus sur les conditions de traitements des données personnelles recueillies sur les plateformes Interencheres.com et Auction.fr, rendez-vous sur https://static.interencheres.com/doc-externe/politique-protection-donnees-personnelles.pdf ou https://www.auction.fr/_fr/page/politique-cookies-12.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité qu’il peut exercer par simple demande au Crédit Municipal de Paris, Délégué à la protection des données, 55 rue des Francs-Bourgeois, 75004 Paris ou par Courriel (voir le courriel). Si le Client estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

9. RÉCLAMATIONS

En cas de litige ou de réclamation, le Client est invité à contacter : Service gestion – Réclamations Clientèle du Crédit Municipal de Paris, 55 rue des Francs Bourgeois, 75004 Paris
Ou https://www.creditmunicipal.fr/reclamation-et-mediation/

க்ரெடிட் முனிசிபல் டி பாரிஸுடனான இந்த ஆரம்ப நடவடிக்கைகள் எந்தவொரு சர்ச்சையையும் தீர்க்க முடியாவிட்டால், வாடிக்கையாளர் பின்வரும் முகவரியில் பாரிஸ் நகரத்தின் மத்தியஸ்தருக்கு இந்த விஷயத்தை பரிந்துரைக்கலாம்:
பாரிஸ் நகரின் மத்தியஸ்தர் - மத்தியஸ்த மிஷன்
1, இடம் பவுடோயர், 75004 பாரிஸ்.
அல்லது நேரடியாக வலைத்தளத்தில்
https://mediation.paris.fr/mediation/faire-appel-au-mediateur.html