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Conséquence d’un dossier de surendettement : ce qui change
Conséquence d’un dossier de surendettement : ce qui change pour vous
La première conséquence d’un dossier de surendettement est protectrice : une fois le dossier déclaré recevable par la commission de surendettement de la Banque de France, les saisies et les poursuites de vos créanciers sont en principe suspendues. D’autres effets suivent, qu’il vaut mieux connaître pour décider de la suite à donner à votre situation financière : inscription au fichier FICP, interdiction d’aggraver votre endettement, budget encadré, règles propres à votre compte, à votre logement et à vos biens.
Le Crédit Municipal de Paris, établissement public de la Ville de Paris, n’instruit pas les dossiers de surendettement. Il propose en revanche un accompagnement au dossier d’aide de surendettement grâce à son service Parcours Budget.
Parcours Budget : comment le Crédit Municipal de Paris vous accompagne
Parcours Budget est le service d’accompagnement budgétaire du Crédit Municipal de Paris. Il ne se substitue pas à la commission de surendettement, seule compétente pour décider de l’issue de votre dossier. Son rôle est de vous aider à mieux comprendre votre situation financière, à organiser votre budget et à identifier les démarches les plus adaptées à vos besoins.
Cet accompagnement peut intervenir à trois étapes clés de votre parcours :
- Avant le dépôt du dossier, pour vérifier sa complétude et sa conformité ;
- Pendant la procédure, pour vous aider à gérer votre budget et à respecter les échéances ;
- Après la procédure, pour reconstruire un équilibre budgétaire durable et préparer votre sortie du FICP lorsque les conditions sont réunies.
À qui s’adresse cet accompagnement ?
Parcours Budget s’adresse aux particuliers, Parisiens et Franciliens, qui traversent une difficulté budgétaire, qu’un dossier de surendettement soit envisagé, en cours, ou terminé. Les conditions d’accès précises vous sont indiquées lors de la prise de contact.
Quelles sont les étapes de l’accompagnement ?
- La prise de rendez-vous avec un conseiller Parcours Budget.
- La préparation de ce rendez-vous avec tous les documents nécessaires.
- Le premier rendez-vous : un conseiller vous reçoit au sein du service. Ensemble, vous établissez un diagnostic de votre situation budgétaire, documents à l’appui et vous élaborez un solide plan d’actions entièrement personnalisé. Vous recevez des conseils pour vous aider à rééquilibrer durablement votre budget.
- Le plan d’actions : votre conseiller vous oriente vers les solutions les plus adaptées à vos besoins.
- Le suivi : l’accompagnement se poursuit dans la durée, par téléphone ou via des rendez-vous de suivi. L’équipe vous contacte régulièrement pour vous aider à retrouver et conserver un bien-être financier.
Un établissement public au service des Parisiens et Franciliens
Établissement public de la Ville de Paris depuis 1637, le Crédit Municipal de Paris accompagne les Parisiens et Franciliens à travers des solutions à vocation sociale.
Il réunit au sein d’un même lieu Parcours budget, le prêt sur gage, les ventes aux enchères et l’épargne solidaire. Cette diversité permet de vous orienter vers le service adapté à votre situation financière, sans démarche commerciale.
Chez Parcours Budget, chaque rendez-vous est mené par une équipe d’experts qui prend le temps d’évaluer votre situation avant toute proposition.
FAQ
Mon employeur est-il informé si je dépose un dossier de surendettement ?
Non, la Banque de France n’informe pas votre employeur du dépôt ni de la recevabilité du dossier. Il peut en avoir connaissance si une saisie sur salaire était en cours, puisque son interruption le concerne directement.
Quelles conséquences pour un conjoint qui n’a pas déposé le dossier ?
Le conjoint qui n’a pas déposé de dossier n’est pas concerné par la procédure pour ses dettes personnelles. Il reste en revanche tenu des dettes contractées ensemble ou pour lesquelles il est codébiteur solidaire. Lorsque les deux conjoints sont en difficulté, un dépôt commun est possible.
Le dépôt d’un dossier de surendettement est-il payant ?
Non, le dépôt auprès de la commission de surendettement de la Banque de France est gratuit, en ligne ou par courrier. Aucun intermédiaire payant n’est nécessaire pour constituer le dossier.
Peut-on déposer un objet en prêt sur gage pendant la procédure ?
Un prêt sur gage reste un prêt : le souscrire pendant la procédure sans autorisation peut être considéré comme une aggravation de votre endettement. Avant tout dépôt d’objet, parlez-en à la commission de surendettement et à un conseiller Parcours Budget.
Que se passe-t-il à la fin du plan de surendettement ?
Lorsque le plan est respecté jusqu’à son terme, les dettes sont réglées selon les mesures prévues et votre inscription au FICP prend fin au plus tard à cette date. Vos demandes de crédit sont alors examinées sur la base de votre situation du moment.