Crédit Municipal de Paris

Conditions générales des ventes aux enchères

1. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE LA VENTE

Les ventes aux enchères publiques ont lieu en vertu d'une ordonnance du Président du tribunal de Grande instance de Paris et, par suite, de réalisations d'objets mis en gage par le ministère des commissaires-priseurs appréciateurs, près le Crédit Municipal de Paris.

Une exposition préalable à la vente permet aux acquéreurs l'examen complet de l'état, des bijoux, des montres ou des objets mis en vente.

Conformément à la législation en vigueur, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité du commissaire-priseur et de l'expert, compte tenu des rectifications annoncées au moment de la présentation de l'objet et notifiées au procès verbal de la vente.

Les restaurations d'usage, les modifications, les accidents, les dimensions et le poids des objets, bijoux, montres… ont été notifiés dans la mesure de nos moyens. Ils ne sont donnés qu'à titre indicatif pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumis à son appréciation personnelle. La responsabilité du commissaire-priseur et de l'expert ne saurait être mise en cause en cas d'omission pouvant subsister malgré les précautions prises. L’absence d’indication n’implique nullement qu’un objet soit exempt de défaut. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l'adjudication prononcée.

La vente s'effectuera dans l'ordre du catalogue. L'estimation de chaque objet n'est qu'une indication.

Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l'adjudicataire. Il aura pour obligation de remettre son nom et son adresse. Dès l'adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous son entière responsabilité.

La vente est faite expressément au comptant et en euros.


2. FRAIS DE VENTE

L’adjudicataire s'engage à régler personnellement et immédiatement le prix d'adjudication. Il devra acquitter, en sus des enchères, les frais de 14,40 % TTC (non dégressifs).


3. MODE DE PAIEMENT ET DELIVRANCE DES LOTS

Le paiement peut être effectué :
- en espèces : jusqu’à 1 000€ (frais compris)
- par chèque : uniquement tiré sur une banque française, avec présentation de deux pièces d'identité.
- par carte bancaire (nationale ou internationale) ou par virement bancaire.

La délivrance des lots est immédiate en cas de paiement en espèces (jusqu'à 1 000€), carte bancaire nationale ou internationale. Pour tout autre moyen de règlement, elle est différée jusqu'à l'encaissement.

Le transport est à la charge de l'acquéreur. Aucun envoi ne sera organisé par le Crédit Municipal de Paris ou le commissaire-priseur du Crédit Municipal de Paris. Un mandat particulier valant décharge de responsabilité sera envoyé aux acquéreurs qui souhaitent voir leur objet remis au transporteur de leur choix.


4. ORDRES D'ACHAT ET DEMANDES DE TELEPHONE

Le commissaire-priseur et l’expert se chargent d’exécuter gratuitement les ordres d’achat qui leur seront confiés par les enchérisseurs ne pouvant assister à la vente. En aucun cas, ils ne pourront être tenus pour responsables en cas de manquement ou de problème de liaison téléphonique, l’ordre d’achat n’étant qu’une facilité offerte au client.

Les ordres d’achat devront être transmis aux commissaires-priseurs du Crédit Municipal de Paris au plus tard 24 heures avant la vente :
• Par mail : ventecpa@gmail.com
• Par courrier :
GIE des CPA du CMP
55, rue des Francs-Bourgeois
75004 Paris

Quel que soit le mode de transmission de l’ordre d’achat, les coordonnées de l’enchérisseur, un chèque de caution daté et signé (à l'ordre du GIE des commissaires-priseurs appréciateurs du Crédit Municipal de Paris) et une photocopie de 2 pièces d'identité doivent être laissés au commissaire-priseur.

Le commissaire-priseur du Crédit Municipal de Paris se réserve le droit de refuser une demande si l'enchérisseur ne présente pas suffisamment de garanties. Dans le cas d'ordres d'achat d'un même montant pour un même lot, l'ordre déposé le premier sera préféré. Si une dernière enchère en salle se trouve à égalité avec un ordre écrit, le lot sera adjugé à la personne présente en salle.

 

5. SPECIFICITES DES ENCHERES LIEES A CERTAINES VENTES

5.1. Vente de bijoux
Le poids, les dimensions, les restaurations, les modifications sur les bijoux, les caractéristiques techniques, les numéros de séries relevés sur les montres sont notifiés dans la mesure de nos moyens. Ils ne sont donnés qu'à titre indicatif pour faciliter l'inspection de l'acquéreur potentiel et restent soumis à son appréciation personnelle. La responsabilité du commissaire-priseur et de l'expert ne saurait être mise en cause en cas d'omissions pouvant subsister, malgré les précautions prises.

Le commissaire-priseur et l’expert appliquent les appellations selon les normes et réglementations techniques conformes au décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002.

a) Il désigne les pierres modifiées par « les pratiques lapidaires traditionnelles » de la même manière que celles qui n’auraient pas été modifiées (Art 3).
b) Il désigne les pierres modifiées par d’autres procédés, par le nom de la pierre, suivi de la mention « traitée » ou par l’indication du traitement subi (Art 2).

Les pierres non accompagnées de certificats ou attestations de Laboratoires ont été estimées par l’expert en tenant compte des modifications éventuelles prévues au paragraphe a). L’expert se tient à la disposition des acheteurs pour tous renseignements complémentaires concernant le décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles ou les différentes sortes de traitements existants.
Considérant la recrudescence des nouveaux traitements, les pierres présentées pendant la vente sans certificat sont vendues sans garantie quant à un éventuel nouveau traitement.

Les techniques d’identification et les conclusions d’analyse concernant l’origine et la classification des pierres et perles peuvent varier d’un laboratoire à un autre. En conséquence, il est possible d’obtenir, dans certains cas, un résultat différent en fonction des laboratoires consultés. L’expert ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces différences.
Pour les lots en corail précédés de (#), nous vous informons que ce sont des spécimens conformes au règlement CE 338-97 du 09/12/1996 art. 2.W antérieur au 01/06/1947. Pour une sortie de l’UE, un CITES d’export sera nécessaire, celui-ci étant à la charge du futur acquéreur.


5.2. Vente de montres
Aucune garantie n’est faite sur l’état des montres et de leurs bracelets. Les révisions, les réglages et l’étanchéité restent à la charge de l’acquéreur. Les lots précédés d’un astérisque (*) ont été confectionnés dans les parties d’espèces de Crocodylidaes spp ou Alligator mississippiensis classés aux annexes II/B de la Convention de Washington et de la règle 338/97 du 09/12/1996. Pour une sortie de l’UE, un CITES d’export sera nécessaire, celui-ci étant à la charge de l’acquéreur.


5.3. Vente de bouteilles de vin
Le niveau de la bouteille et l’état de l’étiquette sont notifiés dans la mesure de nos moyens. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumis à son approbation personnelle. L’expert se tient à sa disposition pour lui fournir les rapports sur l’état des lots.
Retrait des bouteilles : les vins seront retirés sur rendez-vous pris par téléphone au 01.44.61.65.14 ou sur ventecpa@gmail.com avec présentation du bordereau acquitté. Les lots non retirés seront entreposés aux risques et périls de l’acheteur.


5.4. Vente d’objets d’art
L’exposition publique ayant permis l’examen des œuvres proposées à la vente, aucune réclamation ne sera admise concernant les dimensions, les accidents et restaurations qui ne sont donnés qu’à titre indicatif.
L’état des cadres n’est pas garanti.

L’exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, ayant un intérêt historique, artistique ou archéologique, est soumise à autorisation, selon leur valeur et leur ancienneté (article L.111-2 du code du patrimoine).

Un certificat est alors nécessaire pour l’exportation du bien dans un autre membre de l’Union européenne. Le Crédit Municipal de Paris se charge de présenter la demande de certificat auprès de l’administration qui permet également d’attester à titre permanent que le bien n’a pas le caractère de trésor national. En tout état de cause, le fait que ce certificat soit refusé ou que son obtention prenne du retard ne pourra pas justifier l’annulation de la vente ni aucun retard dans le paiement du montant total dû.

D’autres formalités peuvent également s’avérer nécessaires pour exporter le bien hors de l’Union européenne. Il est alors de la responsabilité de l’acquéreur d’effectuer les démarches requises.

6. ENCHERES EN DIRECT VIA WWW.INTERENCHERES-LIVE.COM

Pas de majoration des frais habituels pour les lots judiciaires : 14,40 % TTC frais acheteur.

Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez vous inscrire sur www.interencheres-live.com et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés). Vous acceptez de ce fait que www.interencheres-live.com communique au commissaire-priseur tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. Le commissaire-priseur se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne répond au droit commun des ventes aux enchères publiques et sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. Il n'existe pas de droit de rétractation. Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez le commissaire-priseur, s’il le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions, y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur. Les frais d’expédition sont à la charge de l’acquéreur. L’adjudicataire décharge les commissaires-priseurs de toute responsabilité concernant l’envoi.

En cas d’impayé non réglé dans un délai d’un mois à compter de la vente, la vente sera annulée de plein droit et l’objet sera de nouveau mis en vente.

7. ORDRES D’ACHAT SECRETS VIA WWW.INTERENCHERES-LIVE.COM

Pas de majoration des frais habituels pour les lots judiciaires : 14,40 % TTC frais acheteur.

Le commissaire-priseur du Crédit Municipal de Paris n’a pas connaissance du montant maximum de vos ordres déposés via www.interencheres-live.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée.
L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€, de 20€ à 199€ : 10€, de 200€ à 499€ : 50€, de 500€ à 999€ : 100€, de 1 000€ à 4 999€ : 200€, de 5 000€ à 9 999€ : 500€, de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€, de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€, de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€, 100 000€ et plus : 10 000€.
Si vous êtes adjudicataire via un ordre d’achat secret, vous autorisez le commissaire-priseur du Crédit Municipal de Paris, s’il le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions, y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur. Les frais d’expédition sont à la charge de l’acquéreur. L’adjudicataire décharge le commissaire-priseur du Crédit Municipal de Paris de toute responsabilité concernant l’envoi.

En cas d'impayé non réglé dans un délai d'un mois à compter de la vente, la vente sera annulée de plein droit et l'objet sera de nouveau mis en vente.

Quel que soit le mode d’achat : ordre d’achat, enchère téléphonique, ou achat via Interenchères, aucun envoi ne sera organisé par le Crédit Municipal de Paris ou le commissaire-priseur du Crédit Municipal de Paris.
 

CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS DE PRETS SUR GAGE

Les prêts sur gage sont régis par les articles D.514-1 à 514-22 du Code monétaire et financier. Le contrat de prêt sur gage est constitué des conditions particulières approuvées par l’emprunteur et des présentes conditions générales remises lors de l’offre de prêt. L’emprunteur reconnaît avoir pris connaissance des informations transmises en application de l’article D.514-8-1 du code monétaire et financier et des présentes conditions générales de vente qu’il accepte sans aucune réserve.
CONDITIONS D’OCTROI : Le contrat est signé par la personne physique à laquelle est consenti un prêt sur gage, après vérification de son identité et de son domicile. Le Crédit Municipal de Paris (CMP) peut, chaque fois qu’il l’estime nécessaire pour l’octroi d’un prêt, demander à l’emprunteur tout document de nature à justifier les droits dont ce dernier peut se prévaloir sur les biens susceptibles d’être gagés. Les objets mis en gage ne peuvent être que des biens mobiliers corporels susceptibles d’une valeur appréciable et en bon état de conservation. Ils sont évalués par des commissaires-priseurs agréés par la Compagnie des commissaires-priseurs judiciaires et par le CMP. Il appartient à l’emprunteur de s’assurer que les objets remis en gage sont en règle vis-à-vis de la réglementation douanière avant leur dépôt (Info douane tél. 0 811 204 444 ou courriel ids@douane.finances.gouv.fr).
DUREE DU CONTRAT : Le prêt est accordé pour une durée d’un an renouvelable. L’emprunteur peut procéder à tout moment au dégagement de son bien en s’acquittant du remboursement du capital emprunté, des intérêts et des frais échus correspondants. L’emprunteur peut, après un délai de trois mois à compter du dépôt de l’objet mis en gage, requérir la vente de son bien, avant même le terme de son contrat et au plus tard un mois avant l’échéance. Les modalités de la vente sont alors établies par avenant séparé signé par les parties.
ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux opérations de prêts sur gage.
RECONNAISSANCE DE DEPOT : Le double du contrat de prêt remis à l’emprunteur constitue la reconnaissance de dépôt du ou des objets mis en gage conformément aux dispositions de l’article D.514-10 du Code monétaire et financier. La présentation de l’original du contrat est indispensable à toute opération autre que le renouvellement.
OPPOSITION : En cas de perte ou de vol de la reconnaissance de dépôt, l’emprunteur devra former opposition immédiatement auprès du CMP. L’opposition sera enregistrée dans un registre spécial et un reçu de déclaration de perte sera remis. Dans ce cas, le dégagement ne pourra intervenir qu’à l’échéance révolue fixée dans le contrat lors de l’engagement. Il ne pourra être effectué que sur présentation de l’original du reçu de déclaration de perte. L’opposition ne fait pas obstacle à la vente en cas d’absence de renouvellement ou de dégagement à l’échéance révolue prévue au contrat. Un duplicata de la reconnaissance de dépôt, payant selon tarif en vigueur, pourra être remis au client à sa demande lors du dégagement.
MODALITES DE RENOUVELLEMENT : A l’échéance, le contrat peut être renouvelé sous réserve de l’accord du CMP et du paiement des intérêts et frais échus. Le renouvellement donne lieu à l’établissement d’un nouveau contrat soumis aux conditions générales en vigueur au jour du renouvellement. Il est alors procédé à une nouvelle estimation du gage pouvant entraîner une modification du capital emprunté. En cas de diminution de valeur, l’emprunteur est tenu de rembourser l’excédent de capital emprunté.
INTERETS, FRAIS ET PENALITES A ACQUITTER : Les intérêts et frais sont payables à terme. Ils sont constitués des intérêts d’emprunt et des frais de garde tels que fixés dans les conditions particulières. Les intérêts et les frais sont calculés de date à date à partir de la date d’engagement. Le paiement des intérêts et des frais correspondent à la période écoulée. Tout retard de paiement entraîne une pénalité de 0,50 % par quinzaine entamée, calculée sur le montant du capital emprunté, dans la limite de 12 (douze) quinzaines.
MODALITES DE PAIEMENTS : Toutes les opérations, hormis l’engagement et le dégagement peuvent être effectuées par téléphone, par carte bancaire jusqu’à 1.500 euros en composant le 0 892 010 892 (0,20 € TTC par min.) ou par correspondance aux frais de l’emprunteur. Les règlements doivent être adressés à l’ordre de l’Agent comptable du CMP, par chèque de banque, mandat ou virement bancaire. Les dégagements effectués au guichet donnent lieu à remise immédiate des objets déposés en gage au titulaire du contrat, contre règlement unique par virement, par chèque de banque domicilié en France, par carte bancaire ou espèces selon les limites prévues par la réglementation. Si un tiers est mandaté pour procéder au dégagement, celui-ci doit disposer d’une procuration, d’une pièce d’identité propre et d’une pièce d’identité du titulaire du contrat.
DEFAUT DE PAIEMENT ET MODALITES DE VENTE DES GAGES : A l’échéance, à défaut de dégagement ou de renouvellement, les objets sont vendus aux enchères publiques, par décision du Directeur général du CMP rendue exécutoire par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance, sans délai ni préavis. Les ventes aux enchères sont annoncées au moins 10 jours à l’avance, par affichage sur le site Internet du CMP (http://www.creditmunicipal.fr) et sur place. Préalablement à la vente aux enchères, il est apposé un poinçon de garantie sur tous les objets en métaux précieux, aux frais de l’emprunteur. Des frais de préparation de vente fixés à 15 % du montant de l’adjudication sont dus par l’emprunteur, y compris en cas de renouvellement. Dès qu’un gage est inscrit parmi les objets prévus dans une vente aux enchères, il ne peut en principe plus faire l’objet d’une opération de dégagement ou de renouvellement. Toutefois, en cas de retrait de la vente d’un objet, des droits de garantie et des frais de préparation à la vente sont dus à hauteur de 5 % du montant de l’estimation.
BONI CONSECUTIF A LA VENTE : Le boni qui peut résulter d’une vente aux enchères, après décompte du capital, intérêts et frais accessoires, est à la disposition de l’emprunteur pendant une durée de deux ans à compter de la date de la vente aux enchères. A l’expiration de ce délai, le montant du boni est définitivement acquis au CMP.
PERTE ET DETERIORATION : Les objets sont conservés par le CMP pendant la durée du prêt. En cas de perte par l’établissement de tout ou partie des objets mis en gage, l’emprunteur est indemnisé par le versement d’une somme égale à l’estimation du bien réalisée lors de l’engagement, majorée d’une indemnité forfaitaire de 25 % et diminuée des sommes exigibles. En cas de détérioration de l'objet remis en gage, l'emprunteur peut l'abandonner à l'établissement, moyennant le versement d'une indemnité d’une somme égale à l’estimation du bien réalisée lors de l’engagement, majorée d’une indemnité forfaitaire de 25 % et diminuée des sommes exigibles. Dans ce cas, l'objet peut être vendu aux enchères pour le propre compte de l'établissement. Si l'emprunteur préfère reprendre cet objet en l'état, il reçoit une indemnité dont le montant est égal à la différence entre la valeur actuelle de remplacement de l'objet, telle qu'elle est estimée par un appréciateur de l'établissement et celle qui avait été estimée lors du dépôt. Les détériorations de biens par piqûres d’insectes ou vers pour les meubles et objets en bois, et par oxydation des métaux, ainsi que toutes détériorations liées à des variations de température ne donnent droit à aucune indemnité. Toute réclamation doit être effectuée au moment de la restitution des objets mis en gage.
INFORMATIQUE ET LIBERTES : Les informations demandées sont indispensables à la constitution du dossier de prêt. Elles sont destinées à l’usage interne du CMP et ne peuvent être communiquées qu’aux seuls tiers autorisés. Le CMP dispose d’une autorisation de la CNIL déterminant les conditions d’utilisation et de conservation des données informatiques comportant des informations relatives aux emprunteurs. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir, sans frais, communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au : Crédit Municipal de Paris, 55 rue des Francs Bourgeois 75004 Paris.
L’emprunteur est informé du fait que ses données personnelles recueillies par le CMP lors de l’entrée en relation et ultérieurement sont utilisées par le CMP pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires et pour des nécessités de gestion interne (produits, statistiques, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme). La durée de conservation des données est de 10 années.
INFORMATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES LITIGES : En cas de réclamation, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante : Crédit Municipal de Paris - Service gestion - Réclamations clientèle, 55 rue des Francs Bourgeois, 75004 Paris, tél. 01 44 61 64 00 (numéro non surtaxé), ou par courriel : reclamations-cmp@creditmunicipal.fr. En cas de différend non résolu et après épuisement de toutes les voies de recours amiable, vous pourrez soumettre votre réclamation au Médiateur du Crédit Municipal de Paris à l’adresse suivante : Monsieur Le Médiateur de l’ASF, 24 avenue de la Grande Armée, 75854 Paris Cedex 17 ou directement sur le site du médiateur : www.asf-france.com/mediation
GARANTIE DES TITRES ET DES DEPOTS : Le client est informé que le CMP a adhéré au mécanisme de garantie des titres et des dépôts prévus par l’article L.322-1 du Code monétaire et financier et les règlements n° 99-14, n°99-15, n°99-16 et n°99-17 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Le mécanisme de garantie des fonds a pour objet d’indemniser la créance résultant notamment de l’indisponibilité des fonds en espèces déposés auprès d’un établissement adhérent. Le plafond d’indemnisation est de 100 000 euros par établissement et par déposant. Des informations complémentaires sur les conditions (notamment les exclusions) ou les délais d’indemnisation peuvent être demandées auprès du : Fonds de garantie des dépôts et de Résolution (FGDR), 65 rue de la Victoire 75009 Paris, Tél. 01 58 18 38 08
AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION : Cette autorité a pour mission de veiller à la qualité de la situation financière des entités des secteurs qu’elle supervise. Ses coordonnées sont les suivantes : ACPR 61, rue Taitbout, 75436 Paris CEDEX 09.
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE : Ses coordonnées sont les suivantes : 21, rue Madeleine Vionnet - 93 300 Aubervilliers.