Crédit Municipal de Paris

Conditions générales des contrats de prêt sur gage

Conditions générales des contrats du prêt sur gage 

Conditions générales des ventes aux enchères

 1. ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE LA VENTE

Les ventes aux enchères publiques du Crédit Municipal de Paris sont des ventes judiciaires effectuées par les commissaires-priseurs judiciaires attachés à l’établissement comme appréciateurs. Les objets proposés à la vente ont été préalablement déposés en gage au Crédit Municipal de Paris et ont été inscrits en vente en vertu d’une ordonnance du Président du tribunal de Grande instance de Paris. Sauf mention contraire, il s’agit d’objets d’occasion, au sens de l’article L.321-1 du code de commerce. Une exposition préalable à la vente permet aux acquéreurs l'examen de l'état des objets mis en vente. Les indications portées au catalogue engagent la responsabilité du Crédit Municipal de Paris, sous réserve des rectifications annoncées au moment de la présentation de l'objet et notifiées au procès-verbal de la vente. Les restaurations d'usage, les modifications, les accidents, les dimensions et le poids des objets sont précisés dans la mesure de nos moyens. Ils ne sont donnés qu'à titre indicatif pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumis à son appréciation personnelle. L’absence d’indication n’implique nullement qu’un objet soit exempt de défaut. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l'adjudication prononcée. La vente s'effectuera dans l'ordre du catalogue. L'estimation de chaque objet n'est qu'une indication. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l'adjudicataire. Il aura pour obligation de donner son nom et son adresse. La vente est faite expressément au comptant et en euros.

2. FRAIS DE VENTE

L’adjudicataire s'engage à régler personnellement et immédiatement le prix d'adjudication. Il devra acquitter, en sus des enchères, des frais de 14,40 % TTC (non dégressifs).

3. MODE DE PAIEMENT ET DÉLIVRANCE DES LOTS

3.1. Le paiement peut être effectué :

  • en espèces : jusqu’à 1 000 € (frais compris) ;
  • par chèque de banque, uniquement tiré sur une banque française, avec présentation d'une pièce d'identité ; 
  • par carte bancaire (nationale ou internationale) ;
  • par virement bancaire.

3.2. Le transport est à la charge de l'acquéreur. Aucun envoi ne sera organisé par le Crédit Municipal de Paris ou les commissaires-priseurs appréciateurs auprès du Crédit Municipal de Paris. Un mandat particulier valant décharge de responsabilité sera envoyé aux acquéreurs qui souhaitent voir leur objet remis au transporteur de leur choix.

3.3. La délivrance des lots est immédiate en cas de paiement en salle en espèces (jusqu'à 1 000 €), carte bancaire nationale ou internationale. Pour tout autre moyen de règlement, elle est différée jusqu'à l'encaissement. Pour les paiements effectués via le site Interencheres, la délivrance des lots ne peut avoir lieu que le lendemain de la vente. Si la vente se déroule un samedi, la délivrance des lots sera possible à compter du mardi suivant la vente. Le retrait des lots s’effectue au service des débets du Crédit Municipal de Paris, de 9h à 17h les jours d’ouverture du Crédit Municipal de Paris.

Par exception, les bouteilles de vin achetées aux enchères ne peuvent être retirées que sur rendez-vous pris par téléphone au 01.44.61.65.14. ou par mail envoyé à : commissairespriseurs@ext.creditmunicipal.fr avec présentation du bordereau acquitté.

3.4. Des droits de garde sont facturés au-delà d’un délai de 30 jours à compter de la vente. Ils s’élèvent à 1 % du montant de l’adjudication hors frais, par mois. Tout mois commencé est dû.

4. ORDRES D'ACHAT ET DEMANDES DE TÉLÉPHONE

Les commissaires-priseurs appréciateurs auprès du Crédit Municipal de Paris et les experts se chargent d’exécuter gratuitement les ordres d’achat qui leur seront confiés par les enchérisseurs ne pouvant assister à la vente. En aucun cas ils ne pourront être tenus pour responsables en cas de manquement ou de problème de liaison téléphonique, l’ordre d’achat n’étant qu’une facilité offerte au client. Les ordres d’achat devront être transmis aux commissaires-priseurs appréciateurs auprès du Crédit Municipal de Paris au plus tard 24 heures avant la vente :

Quel que soit le mode de transmission de l’ordre d’achat, les coordonnées de l’enchérisseur, et la photocopie d’une pièce d'identité doivent être laissées au commissaire-priseur. Les commissaires-priseurs appréciateurs auprès du Crédit Municipal de Paris se réservent le droit de refuser une demande si l'enchérisseur ne présente pas suffisamment de garanties. Dans le cas d'ordres d'achat d'un même montant pour un même lot, l'ordre déposé le premier sera préféré. Si une dernière enchère en salle se trouve à égalité avec un ordre écrit, le lot sera adjugé à la personne présente en salle.

5. SPÉCIFICITÉS DES ENCHÈRES LIÉES À CERTAINES VENTES

5.1. Vente de bijoux Le poids, les dimensions, les restaurations, les modifications sur les bijoux, les caractéristiques techniques sont notifiés dans la mesure de nos moyens. Ils ne sont donnés qu'à titre indicatif pour faciliter l'inspection de l'acquéreur potentiel et restent soumis à son appréciation personnelle. La responsabilité du Crédit Municipal de Paris ne saurait être mise en cause en cas d'omissions pouvant subsister, malgré les précautions prises. Les pierres précieuses et fines peuvent avoir fait l'objet de traitements destinés à les mettre en valeur (ex: huilage des émeraudes, traitement thermique des rubis et des saphirs, blanchissement des perles). Ces traitements sont traditionnels et admis par le marché international du bijou. Les caractéristiques techniques de lots de bijoux mentionnées sur catalogue telles que le titrage et sa répartition, sont données à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Elle n'engagent en aucune façon la responsabilité du Crédit Municipal de Paris. Les pierres précieuses et fines peuvent avoir fait l'objet de traitements destinés à les mettre en valeur (ex : huilage des émeraudes, traitement thermique des rubis et des saphirs, blanchissement des perles). Ces traitements sont traditionnels et admis par le marché international du bijou.Les pierres présentées pendant la vente sans certificat sont vendues sans garantie quant à un éventuel traitement. Les indications relatives à l'origine des pierres et à la qualité (couleur et pureté des diamants) reflètent l'opinion du laboratoire qui émet le certificat. Il ne sera admis aucune réclamation si un autre laboratoire émet une opinion différente.

5.2. Vente de montres Le poids, les dimensions, les restaurations, les modifications sur les bijoux, les caractéristiques techniques, les numéros de séries relevés sur les montres sont notifiés dans la mesure de nos moyens. Aucune garantie n’est faite sur l’état des montres et de leurs bracelets. Les révisions, les réglages et l'étanchéité restent à la charge de l'acquéreur. Les lots précédés d'un astérisque (*) ont été confectionnés dans les parties d'espèces de Crocodylidaes spp ou Alligator mississippiensis classées aux annexes II/B de la Convention de Washington et de la règle 338/97 du 09/12/1996. Pour une sortie de l'UE, un CITES d'export sera nécessaire, celui-ci étant à la charge du futur acquéreur.

5.3. Vente de bouteilles de vins Le niveau de la bouteille et l'état de l'étiquette sont notifiés dans la mesure de nos moyens. Ils ne sont donnés qu'à titre indicatif pour faciliter l'inspection de l'acquéreur potentiel et restent soumis à son appréciation personnelle.

5.4. Vente d’objets d’art L'exposition publique ayant permis l'examen des oeuvres proposées à la vente, aucune réclamation ne sera admise concernant les dimensions, les accidents et restaurations qui ne sont donnés qu'à titre indicatif. L'état des cadres n'est pas garanti.

6. ENCHÈRES EN DIRECT VIA WWW.INTERENCHERES-LIVE.COM

Pas de majoration des frais habituels pour les lots judiciaires : 14,40 %TTC frais acheteur. Pour enchérir en ligne pendant une vente, il convient de s’inscrire sur www.interencheres-live.com et effectuer une empreinte de carte bancaire (ni le numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés). Ce faisant, le client accepte que www.interencheres-live.com communique aux commissaires-priseurs tous les renseignements relatifs à son inscription ainsi que son empreinte de carte bancaire. Les commissaires-priseurs appréciateurs auprès du Crédit Municipal de Paris se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant l’inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne répond au droit commun des ventes aux enchères publiques et sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. Il n'existe pas de droit de rétractation. En aucun cas, le Crédit Municipal de Paris ou les commissaires-priseurs ne peuvent être tenus pour responsables en cas de mauvaise liaison internet. L’adjudicataire en ligne autorise les commissaires-priseurs appréciateurs auprès du Crédit Municipal de Paris à utiliser son empreinte de carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, des acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur. Les frais d’expédition sont à la charge de l’acquéreur. L’adjudicataire décharge le Crédit Municipal de Paris et les commissaires-priseurs de toute responsabilité concernant l’envoi. En cas d’impayé non réglé dans un délai d’un mois à compter de la vente, la vente sera annulée de plein droit et l’objet sera de nouveau mis en vente.

7. ORDRES D’ACHAT SECRETS VIA WWW.INTERENCHERES-LIVE.COM

Les commissaires-priseurs appréciateurs auprès du Crédit Municipal de Paris n’ont pas connaissance du montant maximum des ordres déposés via interencheres-live.com. Les enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite fixée par l’enchérisseur. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants :

  • jusqu’à 19€ : 5€, de 20€ à 199€ : 10€ ;
  • de 200€ à 499€ : 50€ ;
  • de 500€ à 999€ : 100€ ;
  • de 1 000€ à 4 999€ : 200€ ;
  • de 5 000€ à 9 999€ : 500€ 
  • de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€ ;
  • de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€ - de 50 000€ à 99 999€ : 5000€ ; de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€ ;
  • 100 000€ et plus : 10 000€.

L’adjudicataire via un ordre d’achat secret autorise les commissaires-priseurs appréciateurs auprès du Crédit Municipal de Paris à utiliser son empreinte de carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, des acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.

8. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont indispensables à l’exécution du contrat. L'accès à ces données personnelles est strictement limité au personnel du Crédit Municipal de Paris et, le cas échéant, à ses sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser ces données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles de l’établissement et la législation applicable. Les données personnelles des clients sont utilisées par le Crédit Municipal de Paris pour satisfaire aux obligations légales, règlementaires et de gestion interne (statistiques). Elles peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale. Les données personnelles recueillies pour la création et le fonctionnement du compte client sur le site d’Interencheres sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la dernière utilisation du compte.
Les données personnelles recueillies lors de l’adjudication d’un objet sont conservées pendant une durée de 6 ans à compter de l’adjudication. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable depuis le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, le client peut exercer ce droit par simple demande au Crédit Municipal de Paris, Délégué à la protection des données, 55 rue des Francs-Bourgeois 75004 Paris. Courriel : dpd@creditmunicipal.fr Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Si vous estimez que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

9. RÉCLAMATIONS

En cas de litige ou de réclamation, le client est invité à contacter : Service gestion - Réclamations Clientèle du Crédit Municipal de Paris, 55 rue des Francs-Bourgeois 75004 Paris.
Si ces démarches préalables auprès du Crédit Municipal de Paris ne permettent pas de régler un éventuel litige, le Client pourra saisir le Médiateur de la Ville de Paris à l'adresse suivante : Monsieur le Médiateur de la Ville de Paris - Mission de la Médiation.
- 1, place Baudoyer, 75004 Paris. Ou directement sur le site https://mediation.paris.fr/mediation/faire-appel-au-mediateur.html