Crédit Municipal de Paris

Conditions générales des contrats de prêt sur gage

Les prêts sur gage sont régis par les articles D.514-1 à 514-22 du Code monétaire et financier. L’emprunteur reconnaît avoir pris connaissance des informations transmises en application de l’article D.514-8-1 du code monétaire et financier et des présentes conditions générales qu’il accepte sans aucune réserve.

CONDITIONS D’OCTROI : Le contrat est signé par la personne physique à laquelle est consenti un prêt sur gage, après vérification de son identité et de son domicile. Le Crédit Municipal de Paris (CMP) peut, chaque fois qu’il l’estime nécessaire pour l’octroi d’un prêt, demander à l’emprunteur tout document de nature à justifier les droits dont ce dernier peut se prévaloir sur les biens susceptibles d’être gagés. Les objets mis en gage ne peuvent être que des biens mobiliers corporels susceptibles d’une valeur appréciable et en bon état de conservation. Ils sont évalués par des commissaires-priseurs judiciaires choisis par le CMP. Il appartient à l’emprunteur de s’assurer que les objets remis en gage sont en règle vis-à-vis de la réglementation douanière avant leur dépôt (Info douane tél. 0 811 204 444 ou écrire à ids@douane.finances.gouv.fr).

DUREE DU CONTRAT : Le prêt est accordé pour une durée d’un an. Il est renouvelable. L’emprunteur peut procéder à tout moment au dégagement de son bien en s’acquittant du remboursement du capital emprunté, des intérêts et des frais échus correspondants. L’emprunteur peut, après un délai de trois mois à compter du dépôt de l’objet mis en gage, requérir la vente de son bien, avant même le terme de son contrat et au plus tard un mois avant l’échéance. Les modalités de la vente sont alors établies par avenant séparé signé par les parties.

ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux opérations de prêt sur gage.

RECONNAISSANCE DE DEPOT : Le double du contrat de prêt remis à l’emprunteur constitue la reconnaissance de dépôt du ou des objets mis en gage conformément aux dispositions de l’article D.514-10 du Code monétaire et financier.

OPPOSITION : En cas de perte ou de vol de la reconnaissance de dépôt, l’emprunteur devra informer immédiatement le CMP qui enregistrera une opposition. Cette opposition peut être formulée en produisant une pièce d’identité par courrier ou sur place. Dans ce cas, le dégagement ne pourra intervenir qu’à l’échéance révolue fixée dans le contrat lors de l’engagement. Il ne pourra être effectué que sur présentation de l’original du reçu de déclaration de perte. L’opposition ne fait pas obstacle à la vente en cas d’absence de renouvellement ou de dégagement à l’échéance révolue prévue au contrat. Un duplicata de la reconnaissance de dépôt, (facturé 2€ TTC) pourra être remis au client, à sa demande.

MODALITES DE RENOUVELLEMENT : A l’échéance, le contrat peut être renouvelé sous réserve de l’accord du CMP et du paiement des intérêts et frais échus. Le renouvellement donne lieu à l’établissement d’un nouveau contrat soumis aux conditions générales en vigueur au jour du renouvellement. Il est alors procédé à une nouvelle estimation du gage pouvant entraîner une modification du capital emprunté. En cas de diminution de valeur, l’emprunteur est tenu de rembourser l’excédent de capital emprunté.

INTERETS, FRAIS ET PENALITES A ACQUITTER : Les intérêts et frais sont payables à terme. Ils sont constitués des intérêts d’emprunt et des frais de garde tels que fixés dans les conditions particulières. Les intérêts et les frais sont calculés de date à date à partir de la date d’engagement et jusqu’à la date de dégagement ou d’échéance dans le cas d’un renouvellement. Tout retard de paiement entraîne une pénalité de 0,50 % par quinzaine entamée, calculée sur le montant du capital emprunté, dans la limite de 12 quinzaines.

MODALITES DE PAIEMENTS : Les renouvellements de prêt peuvent être effectués par carte bancaire jusqu’à 1.500 euros sur l’espace personnel en ligne https://www.creditmunicipal.fr (service gratuit) ou téléphone, en composant le 0 806 708 608 ( numéro non surtaxé), ou par correspondance , les règlements doivent être adressés à l’ordre de l’Agent comptable du CMP, par chèque ou virement bancaire. Les dégagements effectués au guichet donnent lieu à remise immédiate des objets déposés en gage au titulaire du contrat, contre règlement unique par virement, par chèque de banque domicilié en France, par carte bancaire ou espèces selon les limites prévues par la réglementation. Si un tiers est mandaté pour procéder au dégagement, celui-ci doit disposer d’une procuration, d’une pièce d’identité propre et d’une pièce d’identité du titulaire du contrat. Les paiements en espèce pour les dégagements de contrat sont limités à 3 000 euros par client et par année civile.

DEFAUT DE PAIEMENT ET MODALITES DE VENTE DES GAGES : A l’échéance, à défaut de dégagement ou de renouvellement, les objets sont vendus aux enchères publiques, sur décision du Directeur général du CMP rendue exécutoire par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance, sans délai ni préavis. Les ventes aux enchères sont annoncées au moins 10 jours à l’avance, par affichage sur le site Internet du CMP (http://www.creditmunicipal.fr) et sur place. Des frais de préparation de vente fixés à 15 % du montant de l’adjudication sont dus par l’emprunteur. Dès qu’un gage est inscrit parmi les objets prévus dans une vente aux enchères, il ne peut plus faire l’objet d’un retrait, sauf si les emprunteurs s’acquittent des sommes dues au CMP (capital, intérêts et pénalités) au moins 15 jours avant la date de la vente aux enchères. Dans ce cas, des frais de préparation à la vente à hauteur de 5 % du montant de l’estimation sont en outre dus.

BONI CONSECUTIF A LA VENTE : Le boni qui peut résulter d’une vente aux enchères, après décompte du capital, intérêts, frais et droits, est à la disposition de l’emprunteur pendant une durée de deux ans à compter de la date de la vente aux enchères. Le versement du boni est effectué par virement après transmission d’un RIB au nom de l’emprunteur et d’une copie de sa pièce d’identité. A l’expiration du délai de deux ans, le montant du boni est définitivement acquis au CMP.

PERTE ET DETERIORATION : Les objets sont conservés par le CMP pendant la durée du prêt. Toute réclamation doit être effectuée au moment de la restitution des objets mis en gage, par écrit. En cas de perte par l’établissement de tout ou partie des objets mis en gage, l’emprunteur est indemnisé par le versement d’une somme égale à l’estimation du bien réalisée lors de l’engagement, majorée d’une indemnité forfaitaire de 25 % et diminuée des sommes exigibles. En cas de détérioration de l'objet remis en gage, l'emprunteur peut l'abandonner à l'établissement, moyennant le versement d'une indemnité d’une somme égale à l’estimation du bien réalisée lors de l’engagement, majorée d’une indemnité forfaitaire de 25 % et diminuée des sommes exigibles. Dans ce cas, l'objet peut être vendu aux enchères pour le propre compte de l'établissement. Si l'emprunteur préfère reprendre cet objet en l'état, il reçoit une indemnité dont le montant est égal à la différence entre la valeur actuelle de remplacement de l'objet, telle qu'elle est estimée par un appréciateur de l'établissement et celle qui avait été estimée lors du dépôt. Les détériorations de biens par piqûres d’insectes ou vers pour les meubles et objets en bois, et par oxydation des métaux, ainsi que toutes détériorations liées à des variations de température ne donnent droit à aucune indemnité.

INFORMATIQUE ET LIBERTES : Les données personnelles collectées sont indispensables à l’exécution du contrat. L'accès à ces données personnelles est strictement limité au personnel du CMP et, le cas échéant, à ses sous-traitants. Ces sous-traitants sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser ces données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles de l’établissement et la législation applicable. Les données personnelles de l'emprunteur sont utilisées par le CMP pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires (lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme) et de gestion interne (statistiques). Les données sont conservées pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi Informatique et Libertés, et le règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, d'effacement et de portabilité de vos données personnelles, dans les cas prévus par la règlementation. Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, vous pouvez exercer ces droits par simple demande au Crédit Municipal de Paris, Délégué à la Protection des Données, 55 rue des Francs Bourgeois 75004 Paris ou à l’adresse dpd@creditmunicipal.fr. Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Si vous estimez que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris Cedex 07 ou sur le site www.cnil.fr/fr/plaintes

INFORMATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES LITIGES : En cas de réclamation, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante Crédit Municipal de Paris - Réclamation 55 rue des Francs Bourgeois, 75004 Paris, par téléphone au 0806 709 809 (numéro non surtaxé), ou à l’adresse reclamations-cmp@creditmunicipal.fr. En cas de différend non résolu, vous pourrez soumettre votre réclamation au Médiateur du Crédit Municipal de Paris à : Monsieur Le Médiateur de l’ASF, 24 avenue de la Grande Armée, 75854 Paris Cedex 17 ou sur le site du médiateur : www.asf-france.com/mediation

GARANTIE DES TITRES ET DES DEPOTS : Le client est informé que le CMP a adhéré au mécanisme de garantie des titres et des dépôts prévus par l’article L.322-1 du Code monétaire et financier et les règlements n° 99-14, n°99-15, n°99-16 et n°99-17 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Le mécanisme de garantie des fonds a pour objet d’indemniser la créance résultant notamment de l’indisponibilité des fonds en espèces déposés auprès d’un établissement adhérent. Le plafond d’indemnisation est de 100 000 euros par établissement et par déposant. Des informations complémentaires sur les conditions (notamment les exclusions) ou les délais d’indemnisation peuvent être demandées auprès du : Fonds de garantie des dépôts et de Résolution (FGDR), 65 rue de la Victoire 75009 Paris, Tél. 01 58 18 38 08

AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION : Cette autorité a pour mission de veiller à la qualité de la situation financière des entités des secteurs qu’elle supervise. Ses coordonnées sont les suivantes : ACPR 4, Place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE : Ses coordonnées sont les suivantes : 21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers

Conditions générales des ventes aux enchères

 1. ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE LA VENTE

Les ventes aux enchères publiques du Crédit Municipal de Paris sont des ventes judiciaires effectuées par les commissaires-priseurs judiciaires attachés à l’établissement comme appréciateurs. Les objets proposés à la vente ont été préalablement déposés en gage au Crédit Municipal de Paris et ont été inscrits en vente en vertu d’une ordonnance du Président du tribunal de Grande instance de Paris. Sauf mention contraire, il s’agit d’objets d’occasion, au sens de l’article L.321-1 du code de commerce. Une exposition préalable à la vente permet aux acquéreurs l'examen de l'état des objets mis en vente. Les indications portées au catalogue engagent la responsabilité du Crédit Municipal de Paris, sous réserve des rectifications annoncées au moment de la présentation de l'objet et notifiées au procès-verbal de la vente. Les restaurations d'usage, les modifications, les accidents, les dimensions et le poids des objets sont précisés dans la mesure de nos moyens. Ils ne sont donnés qu'à titre indicatif pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumis à son appréciation personnelle. L’absence d’indication n’implique nullement qu’un objet soit exempt de défaut. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l'adjudication prononcée. La vente s'effectuera dans l'ordre du catalogue. L'estimation de chaque objet n'est qu'une indication. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l'adjudicataire. Il aura pour obligation de donner son nom et son adresse. La vente est faite expressément au comptant et en euros.

2. FRAIS DE VENTE

L’adjudicataire s'engage à régler personnellement et immédiatement le prix d'adjudication. Il devra acquitter, en sus des enchères, des frais de 14,40 % TTC (non dégressifs).

3. MODE DE PAIEMENT ET DÉLIVRANCE DES LOTS

3.1. Le paiement peut être effectué :

  • en espèces : jusqu’à 1 000 € (frais compris) ;
  • par chèque de banque, uniquement tiré sur une banque française, avec présentation d'une pièce d'identité ; 
  • par carte bancaire (nationale ou internationale) ;
  • par virement bancaire.

3.2. Le transport est à la charge de l'acquéreur. Aucun envoi ne sera organisé par le Crédit Municipal de Paris ou les commissaires-priseurs appréciateurs auprès du Crédit Municipal de Paris. Un mandat particulier valant décharge de responsabilité sera envoyé aux acquéreurs qui souhaitent voir leur objet remis au transporteur de leur choix.

3.3. La délivrance des lots est immédiate en cas de paiement en salle en espèces (jusqu'à 1 000 €), carte bancaire nationale ou internationale. Pour tout autre moyen de règlement, elle est différée jusqu'à l'encaissement. Pour les paiements effectués via le site Interencheres, la délivrance des lots ne peut avoir lieu que le lendemain de la vente. Si la vente se déroule un samedi, la délivrance des lots sera possible à compter du mardi suivant la vente. Le retrait des lots s’effectue au service des débets du Crédit Municipal de Paris, de 9h à 17h les jours d’ouverture du Crédit Municipal de Paris.

Par exception, les bouteilles de vin achetées aux enchères ne peuvent être retirées que sur rendez-vous pris par téléphone au 01.44.61.65.14. ou par mail envoyé à : commissairespriseurs@ext.creditmunicipal.fr avec présentation du bordereau acquitté.

3.4. Des droits de garde sont facturés au-delà d’un délai de 30 jours à compter de la vente. Ils s’élèvent à 1 % du montant de l’adjudication hors frais, par mois. Tout mois commencé est dû.

4. ORDRES D'ACHAT ET DEMANDES DE TÉLÉPHONE

Les commissaires-priseurs appréciateurs auprès du Crédit Municipal de Paris et les experts se chargent d’exécuter gratuitement les ordres d’achat qui leur seront confiés par les enchérisseurs ne pouvant assister à la vente. En aucun cas ils ne pourront être tenus pour responsables en cas de manquement ou de problème de liaison téléphonique, l’ordre d’achat n’étant qu’une facilité offerte au client. Les ordres d’achat devront être transmis aux commissaires-priseurs appréciateurs auprès du Crédit Municipal de Paris au plus tard 24 heures avant la vente :

Quel que soit le mode de transmission de l’ordre d’achat, les coordonnées de l’enchérisseur, et la photocopie d’une pièce d'identité doivent être laissées au commissaire-priseur. Les commissaires-priseurs appréciateurs auprès du Crédit Municipal de Paris se réservent le droit de refuser une demande si l'enchérisseur ne présente pas suffisamment de garanties. Dans le cas d'ordres d'achat d'un même montant pour un même lot, l'ordre déposé le premier sera préféré. Si une dernière enchère en salle se trouve à égalité avec un ordre écrit, le lot sera adjugé à la personne présente en salle.

5. SPÉCIFICITÉS DES ENCHÈRES LIÉES À CERTAINES VENTES

5.1. Vente de bijoux Le poids, les dimensions, les restaurations, les modifications sur les bijoux, les caractéristiques techniques sont notifiés dans la mesure de nos moyens. Ils ne sont donnés qu'à titre indicatif pour faciliter l'inspection de l'acquéreur potentiel et restent soumis à son appréciation personnelle. La responsabilité du Crédit Municipal de Paris ne saurait être mise en cause en cas d'omissions pouvant subsister, malgré les précautions prises. Les pierres précieuses et fines peuvent avoir fait l'objet de traitements destinés à les mettre en valeur (ex: huilage des émeraudes, traitement thermique des rubis et des saphirs, blanchissement des perles). Ces traitements sont traditionnels et admis par le marché international du bijou. Les caractéristiques techniques de lots de bijoux mentionnées sur catalogue telles que le titrage et sa répartition, sont données à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Elle n'engagent en aucune façon la responsabilité du Crédit Municipal de Paris. Les pierres précieuses et fines peuvent avoir fait l'objet de traitements destinés à les mettre en valeur (ex : huilage des émeraudes, traitement thermique des rubis et des saphirs, blanchissement des perles). Ces traitements sont traditionnels et admis par le marché international du bijou.Les pierres présentées pendant la vente sans certificat sont vendues sans garantie quant à un éventuel traitement. Les indications relatives à l'origine des pierres et à la qualité (couleur et pureté des diamants) reflètent l'opinion du laboratoire qui émet le certificat. Il ne sera admis aucune réclamation si un autre laboratoire émet une opinion différente.

5.2. Vente de montres Le poids, les dimensions, les restaurations, les modifications sur les bijoux, les caractéristiques techniques, les numéros de séries relevés sur les montres sont notifiés dans la mesure de nos moyens. Aucune garantie n’est faite sur l’état des montres et de leurs bracelets. Les révisions, les réglages et l'étanchéité restent à la charge de l'acquéreur. Les lots précédés d'un astérisque (*) ont été confectionnés dans les parties d'espèces de Crocodylidaes spp ou Alligator mississippiensis classées aux annexes II/B de la Convention de Washington et de la règle 338/97 du 09/12/1996. Pour une sortie de l'UE, un CITES d'export sera nécessaire, celui-ci étant à la charge du futur acquéreur.

5.3. Vente de bouteilles de vins Le niveau de la bouteille et l'état de l'étiquette sont notifiés dans la mesure de nos moyens. Ils ne sont donnés qu'à titre indicatif pour faciliter l'inspection de l'acquéreur potentiel et restent soumis à son appréciation personnelle.

5.4. Vente d’objets d’art L'exposition publique ayant permis l'examen des oeuvres proposées à la vente, aucune réclamation ne sera admise concernant les dimensions, les accidents et restaurations qui ne sont donnés qu'à titre indicatif. L'état des cadres n'est pas garanti.

6. ENCHÈRES EN DIRECT VIA WWW.INTERENCHERES-LIVE.COM

Pas de majoration des frais habituels pour les lots judiciaires : 14,40 %TTC frais acheteur. Pour enchérir en ligne pendant une vente, il convient de s’inscrire sur www.interencheres-live.com et effectuer une empreinte de carte bancaire (ni le numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés). Ce faisant, le client accepte que www.interencheres-live.com communique aux commissaires-priseurs tous les renseignements relatifs à son inscription ainsi que son empreinte de carte bancaire. Les commissaires-priseurs appréciateurs auprès du Crédit Municipal de Paris se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant l’inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne répond au droit commun des ventes aux enchères publiques et sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. Il n'existe pas de droit de rétractation. En aucun cas, le Crédit Municipal de Paris ou les commissaires-priseurs ne peuvent être tenus pour responsables en cas de mauvaise liaison internet. L’adjudicataire en ligne autorise les commissaires-priseurs appréciateurs auprès du Crédit Municipal de Paris à utiliser son empreinte de carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, des acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur. Les frais d’expédition sont à la charge de l’acquéreur. L’adjudicataire décharge le Crédit Municipal de Paris et les commissaires-priseurs de toute responsabilité concernant l’envoi. En cas d’impayé non réglé dans un délai d’un mois à compter de la vente, la vente sera annulée de plein droit et l’objet sera de nouveau mis en vente.

7. ORDRES D’ACHAT SECRETS VIA WWW.INTERENCHERES-LIVE.COM

Les commissaires-priseurs appréciateurs auprès du Crédit Municipal de Paris n’ont pas connaissance du montant maximum des ordres déposés via interencheres-live.com. Les enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite fixée par l’enchérisseur. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants :

  • jusqu’à 19€ : 5€, de 20€ à 199€ : 10€ ;
  • de 200€ à 499€ : 50€ ;
  • de 500€ à 999€ : 100€ ;
  • de 1 000€ à 4 999€ : 200€ ;
  • de 5 000€ à 9 999€ : 500€ 
  • de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€ ;
  • de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€ - de 50 000€ à 99 999€ : 5000€ ; de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€ ;
  • 100 000€ et plus : 10 000€.

L’adjudicataire via un ordre d’achat secret autorise les commissaires-priseurs appréciateurs auprès du Crédit Municipal de Paris à utiliser son empreinte de carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, des acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.

8. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont indispensables à l’exécution du contrat. L'accès à ces données personnelles est strictement limité au personnel du Crédit Municipal de Paris et, le cas échéant, à ses sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser ces données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles de l’établissement et la législation applicable. Les données personnelles des clients sont utilisées par le Crédit Municipal de Paris pour satisfaire aux obligations légales, règlementaires et de gestion interne (statistiques). Elles peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale. Les données personnelles recueillies pour la création et le fonctionnement du compte client sur le site d’Interencheres sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la dernière utilisation du compte.
Les données personnelles recueillies lors de l’adjudication d’un objet sont conservées pendant une durée de 6 ans à compter de l’adjudication. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable depuis le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, le client peut exercer ce droit par simple demande au Crédit Municipal de Paris, Délégué à la protection des données, 55 rue des Francs-Bourgeois 75004 Paris. Courriel : dpd@creditmunicipal.fr Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Si vous estimez que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

9. RÉCLAMATIONS

En cas de litige ou de réclamation, le client est invité à contacter : Service gestion - Réclamations Clientèle du Crédit Municipal de Paris, 55 rue des Francs-Bourgeois 75004 Paris.
Si ces démarches préalables auprès du Crédit Municipal de Paris ne permettent pas de régler un éventuel litige, le Client pourra saisir le Médiateur de la Ville de Paris à l'adresse suivante : Monsieur le Médiateur de la Ville de Paris - Mission de la Médiation.
- 1, place Baudoyer, 75004 Paris. Ou directement sur le site https://mediation.paris.fr/mediation/faire-appel-au-mediateur.html